N° RG 24/00345 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GGOO

Minute : TJ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

[T] [V]

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Société LE NUE ALEXIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

JUGEMENT réputé contradictoire

DU 11 Mars 2025

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [T] [V]

demeurant 20 rue de la Serpe d’or – 28170 CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS

comparant en personne

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Société LE NUE ALEXIS

dont le siège social est sis 18 rue de pierre – 28240 LE THIEULIN

agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge :

Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 Décembre 2024

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 07 Janvier 2025et mise en délibéré au 11 Mars 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par message du 08 août 2023, Monsieur [T] [V] a sollicité auprès de la société LE NUE ALEXIS un devis pour 10 stères de bois.

Le 09 août 2023, un devis a été réalisé par la société LE NUE ALEXIS pour un montant de 759 euros TTC.

La livraison des stères de bois est intervenue le 30 août 2023 et la société LE NUE ALEXIS a adressé à Monsieur [T] [V] une facture d’un montant de 759 euros TTC.

Le même jour, Monsieur [T] [V] a fait remarquer à la société LE NUE ALEXIS que le nombre de stères livré n’avait pas été respecté et a sollicité le remboursement des stères manquantes.

Cette dernière n’ayant pas procédé au remboursement des stères de bois qui n’ont pas été livrées, Monsieur [T] [V] a, par courrier en date du 25 septembre 2023, mis en demeure la société LE NUE ALEXIS de lui régler la somme de 227,70 euros correspondant au prix des trois stères manquantes lors de la livraison de la commande.

C’est dans ces conditions que, par requête en date du 18 décembre 2023, Monsieur [T] [V] a attrait la société LE NUE ALEXIS devant le tribunal judiciaire de CHARTRES afin de solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 227,70 euros au titre du remboursement des trois stères manquantes.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 janvier 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [T] [V] indique maintenir ses demandes.

La société LE NUE ALEXIS, régulièrement convoquée par courrier recommandé du 26 août 2024, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1603 du code civil, « le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ».

L’article 1616 du code civil dispose quant à lui que « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées ».

En outre, selon l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

De plus, l’article 1362 du Code civil dispose que « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ».

En l’espèce, il résulte du devis en date du 09 août 2023 et de la facture en date du 30 août 2023 que la société LE NUE ALEXIS s’est engagée à fournir à Monsieur [T] [V] 10 stères de bois.

Par ailleurs, il ressort de la facture en date du 30 août 2023 que Monsieur [T] [V] a versé à la société LE NUE ALEXIS la somme de 759 euros au titre de la livraison des 10 stères de bois.

Il est constaté, à la lecture des messages échangés entre les parties que, dès le 30 août 2023, soit le jour de la livraison des stères de bois, Monsieur [T] [V] a fait remarquer à la société LE NUE ALEXIS que le nombre de stères livrées n’avait pas été respecté.

Il est relevé que la société LE NUE ALEXIS s’est engagée à procéder au remboursement des trois stères de bois à plusieurs reprises et notamment dans ses messages en date des 02 et 11 septembre 2023 mais ne s’est pas exécutée.

En conséquence, la société LE NUE ALEXIS a manqué à ses obligations contractuelles et il convient de la condamner à payer à Monsieur [T] [V] la somme de 227,70 euros au titre du remboursement des trois stères de bois non livrées.

Il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions des article 514 et 514-1 du Code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE la société LE NUE ALEXIS à payer à Monsieur [T] [V] la somme de 227,70 euros (deux cent vingt-sept euros et soixante-dix cents) au titre du remboursement des trois stères de bois non livrées selon facture n°010 du 30 août 2023;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé le 11 mars 2025,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN