Tribunal Judiciaire de Metz, Expropriation, 3 juillet 2025, n° 24/00014

TJ Metz 3 juillet 2025

Arguments

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Autre
Application des dispositions du Code de l'Expropriation
La cour a examiné les dispositions légales relatives à l'indemnisation en matière d'expropriation et a statué en conséquence.

Résumé par Doctrine IA

L'EPFGE, en tant qu'expropriant, a engagé une procédure pour fixer les indemnités dues aux expropriés. Les expropriés, Monsieur [V] [L], Madame [G] [L], et le syndicat des copropriétaires représenté par Maître [T] [U], étaient également parties à cette instance.

La question juridique posée était la fixation des indemnités d'expropriation. Le tribunal devait déterminer le montant juste et équitable à verser aux parties expropriées.

La juridiction a rendu un jugement en fixation d'indemnité. Ce jugement, rendu le 3 juillet 2025, fixe les indemnités dues dans le cadre de la procédure d'expropriation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, expropriation, 3 juil. 2025, n° 24/00014
Numéro(s) :	24/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique LANG
Parties :	L' ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE c/ Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 5]

[Adresse 10]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

DOSSIER : N° RG 24/00014 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGE

Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE

Projet :

Minute n°

JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE

EN DATE DU 03 JUILLET 2025

Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ;

Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe,

Le 03 Juillet 2025

Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie

Par :

Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE

[Adresse 12]

[Adresse 11]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

EXPROPRIANT, DEMANDEUR

CONTRE :

Monsieur [V] [L]

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [L]

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Maître [T] [U], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 6]” à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR

En présence de Mme [F] [C], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2]

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,

EXPOSE DU LITIGE

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Véronique LANG