AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

[Adresse 2]

JUGEMENT DU 31 MARS 2025

N° RG 25/00030 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGCQ

Minute JEX n° 32/2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [F] [U]

[Adresse 4]

Comparant en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. VIVEST

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 28 mars 2025

Délivrance de copies :

— certifiées conformes délivrées le : à :SA VIVEST, SCP BUND, CP METZ

— exécutoire délivrée le : à : M. [U], Me [Localité 7] + pièces

— seconde exécutoire délivrée le : à :

Vu l’ordonnance de référé du 02 février 2023 par laquelle le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire a constaté la résiliation du bail conclu entre la SA d’HLM VIVEST, d’une part, et Monsieur [N] [U] et Madame [D] [U] née [M], d’autre part, et ordonné l’expulsion des locataires de l’immeuble sis [Adresse 5] à 57000 METZ ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 21 février 2025 par laquelle Monsieur [N] [U] a fait citer la SA d’HLM VIVEST afin d’entendre le Juge de l’exécution lui accorder un délai d’évacuation de 13 mois;

Vu les conclusions de la SA d’HLM VIVEST enregistrées au greffe le 06 mars 2025 visant à entendre le Juge de l’exécution :

— rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [N] [U],

— condamner Monsieur [N] [U] à lui payer une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [N] [U] aux dépens de l’instance ;

MOTIVATION

Sur le fond

Attendu qu’en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;

Que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

Attendu que Monsieur et Madame [U] vivent avec un enfant majeur ; qu’ils travaillent et perçoivent un revenu de 2 400 euros environ ; que leur situation personnelle ne constitue pas un obstacle à leur relogement ;

Attendu que par ailleurs Monsieur et Madame [U] ne démontrent pas avoir entrepris des recherches afin de trouver un nouveau logement ; que la dette est importante puisqu’elle s’élève à la somme de 14 642,55 euros ;

Mais qu’en revanche, ils ont repris des paiements réguliers de 850 euros si bien que la dette s’est stabilisée depuis un an ; qu’en outre ils bénéficient de mesures imposées datées du 13 février 2025 qui doivent leur permettre, dès leur entrée en vigueur, d’apurer leur dette de loyers sur 53 mois ;

Qu’en conséquence, compte tenu des démarches entreprises afin de régulariser la situation, il convient d’ octroyer au requérant un délai de six mois pour évacuer les lieux ;

Que toutefois compte tenu de sa durée et de l’importance de la dette, le délai sera assorti de l’obligation de s’acquitter de l’indemnité courante d’occupation majorée de la mensualité fixée par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle à compter de l’entrée en vigueur des mesures imposées ;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Monsieur [N] [U] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de ce dernier, alors que le bien fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à sa charge ;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu que la situation économique des parties commande d’écarter l’application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA [Adresse 6] ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

OCTROIE à Monsieur [N] [U] un délai de six mois à compter du prononcé du présent jugement pour évacuer l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3],

DIT toutefois que ces délais sont subordonnés au règlement par Monsieur [N] [U] de l’indemnité mensuelle d’occupation courante telle que fixée par l’ordonnance de référé du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz du 02 février 2023 majorée de la mensualité fixée par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle à compter de l’entrée en vigueur des mesures imposées du 13 février 2025,

DIT qu’à défaut, la procédure d’expulsion pourra reprendre son cours,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [N] [U],

DEBOUTE les parties de toute autre demande.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le trente et un mars deux mil vingt cinq et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON Greffière.