Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00324 -

N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOSW

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 DÉCEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.E.M. SODEVAM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 10]

représentée par Maître Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, demeurant [Adresse 7] – [Localité 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209

DÉFENDERESSES :

S.A.S. INFRA SERVICES, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 14]

représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 8] – [Localité 11], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

Maître [F] [U], membre de la S.E.L.A.R.L. MJ AIR, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société KCTP, demeurant [Adresse 13] – [Localité 10]

représenté par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, demeurant [Adresse 5] – [Localité 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305

S.A.R.L. KIEFFER CONSTRUCTIONS TRAVAUX PUBLICS (KCTP),

prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 11]

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, demeurant [Adresse 5] – [Localité 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305

S.C.P. [E], prise en la personne de Maître [J] [E], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société KCTP, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 10]

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, demeurant [Adresse 5] – [Localité 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305

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Débats à l’audience publique du 18 NOVEMBRE 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 30 DÉCEMBRE 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) a confié à la SAS INFRASERVICES un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de quatre secteurs sur la Commune d'[Localité 15]. Les travaux de voirie ont été confiés à la société la SARL KIEFFER CONSTRUCTIONS TRAVAUX-PUBLICS (KCTP) pour un prix de 308 212 euros HT.

Ce dernier marché a été résilié.

Par jugement du 12 mars 2025, la SARL KIEFFER CONSTRUCTIONS-TRAVAUX PUBLICS a été placée en redressement judiciaire et la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [F] [U], désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 21 mai 2025, la SCP [E], prise en la personne de Maître [J] [E], a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

Le 29 janvier 2025, la SODEVAM a mis en demeure la SAS INFRASERVICES de répondre des problèmes d’altimétrie rencontrés sur le chantier.

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Par actes de commissaire de Justice en date des 17 et 22 juillet 2025 (procédure RG N°25/00324), auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) a fait citer la SAS INFRASERVICES, la SARL KIEFFER CONSTRUCTIONS TRAVAUX PUBLICS (KCTP), prise en la personne de Maître [F] [U], exerçant au sein de la SELARL MJ AIR, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société KCTP, et la SCP [E], prise en la personne de Maître [J] [E], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société KCTP, devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :

— Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de constater les désordres affectant les travaux réalisés, d’en rechercher la cause, d’indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier ;

— Fixer telle consignation qu’il plaira ;

— Réserver les dépens.

La SARL KIEFFER CONSTRUCTIONS TRAVAUX PUBLICS (KCTP), prise en la personne de Maître [F] [U], de la SELARL MJ AIR, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société KCTP, et la SCP [E], prise en la personne de Maître [J] [E], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société KCTP, ont constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 16 août 2025, elles sollicitent que :

— La demande soit déclarée irrecevable faute de citation régulière ;

— La demanderesse soit condamnée au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— La demanderesse soit condamnée aux dépens.

La SAS INFRASERVICES a constitué avocat.

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Par exploit de commissaire de Justice du 05 septembre 2025 (procédure RG N°25/00388), la SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) a fait citer la SARL KIEFFER CONSTRUCTIONS TRAVAUX PUBLICS (KCTP) et Maître [F] [U], de la SELARL MJ AIR, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société KCTP, aux mêmes fins.

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Par ordonnance du 23 septembre 2025, le Président du Tribunal judiciaire de Metz a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00324 avec celle inscrite sous le N° RG 25/00388, l’affaire étant désormais appelée sous le seul N°RG 25/00324.

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Par conclusions enregistrées au greffe le 21 octobre 2025, la SARL KIEFFER CONSTRUCTIONS TRAVAUX PUBLICS (KCTP), la SELARL MJ AIR prise en la personne de Maître [F] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société KCTP, et la SCP [E], prise en la personne de Maître [J] [E], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société KCTP, demandent au Juge des référés de :

— Leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire, tous droits et moyens réservés ;

— Dire et juger que l’expert judiciaire aura pour mission d’établir le compte entre les parties;

— Dire et juger que l’expert judiciaire devra fournir à la juridiction tout élément permettant d’indiquer si la résiliation du marché était fondée ;

— Condamner la demanderesse en tous les frais et dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 21 octobre 2025, la SAS INFRASERVICES sollicite du Juge des référés que :

— Il statue ce que de droit sur la demande d’expertise ;

— Il lui donne acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, ce sans aucune reconnaissance de droit, de responsabilité et de garantie d’aucune sorte ;

— Il que juge l’avance des frais d’expertise sera à la charge de la SODEVAM en sa qualité de demanderesse à l’expertise ;

— Il condamne la SODEVAM aux entiers dépens de l’instance ;

— Il rejette toutes prétentions plus amples ou contraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée dans la perspective d’un litige futur.

Le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

La SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) a produit un courrier du 17 février 2025 dans lequel la société INFRASERVICES a admis des différences altimétriques entres les plans topographiques et les relevés géomètres nécessitant une révision du projet en prenant en compte le dernier plan topographique, tout en réfutant toute responsabilité de sa part.

La SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM), rapporte ainsi la preuve de l’existence de possibles désordres affectant les travaux réalisés dont la cause susceptible d’impliquer la responsabilité des sociétés INFRASERVICES et KIEFFER CONSTRUCTIONS TRAVAUX PUBLICS ne peut être trouvée qu’à l’issue d’une mesure d’instruction requérant l’intervention d’un expert.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige potentiel. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de la SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM).

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner la SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM), à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise des travaux réalisés par la SAS INFRASERVICES et la SARL KIEFFER CONSTRUCTIONS TRAVAUX PUBLICS (KCTP) dans le cadre de l’aménagement de quatre secteurs sur la Commune d'[Localité 15] et commet pour y procéder :

Monsieur [T] [K]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 16]

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de NANCY

avec pour mission de :

— Se rendre sur place ([Adresse 17] à [Localité 15]) après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans les conclusions ultérieures des parties ;

— Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :

déclaration d’ouverture de chantier,achèvement des travaux,prise de possession de l’ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, de paiement du prix…) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;- Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;

— Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l’Expert par les parties ;

— Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

— Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

— Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;

— Examiner l’ouvrage, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués par les parties dans l’assignation ou les conclusions en produisant des photographies ;

— En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;

— Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;

— Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :

d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,d’une autre cause ;- Rechercher la date d’apparition des désordres ;

— Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;

— Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;

— Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

— Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;

— Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

— Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;

— Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;

— Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

— A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

— Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

— Leurs écritures : assignation et conclusions ;

— Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile…), éventuels constats de commissaire de Justice, rapports d’expertise privé, …. étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier par pièce nommé conformément au bordereau) ;

INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

— Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur des opérations d’expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;

— Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;

— Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;

— Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d’ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d’être attraits à la procédure ;

— Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants à la date de la DOC et à la date de réclamation et solliciter celles qui font défaut ;

— Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;

— Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;

— Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;

— Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

— Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;

— Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise la SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM), à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;

DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile);

— Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à 4 000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par la SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM), avant le 28 février 2026, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE la SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM), à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE la SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM), à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMNE la SAEM SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM) aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le trente décembre deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente