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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 jcp fond, 16 déc. 2025, n° 25/00295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00295 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJZL
Minute n° JCP 25/870
Copie le :
Me [Localité 8] (case)
Mme [H] (ls)
M. [H] (ls)
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 16 DECEMBRE 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Francis DEFFRENES, avocat plaidant au barreau de LILLE, de la Société d’avocats Thémès ;
et représentée par Me Nathalie ROCHE, de la SCP ECKERT ROCHE GIORIA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B202, substituée par Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ ;
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [W] épouse [H], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me LORRAIN Laetitia, avocat au barreau de METZ, substituée par Me MULLER Agnès, avocat au barreau de METZ ;
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 17 avril 2025.
Attendu que le(s) demandeur(s) a(ont) déclaré expressément se désister de sa(leur) demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que Me [L] a accepté le désistement d’instance ;
Attendu que M. [D] [H] a(ont) accepté implicitement par son(leur) absence ce désistement ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00295 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJZL ;
LAISSE les dépens à la charge du(des) demandeur(s) conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2025 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté(e) de Marc SILECCHIA, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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