Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 28 avr. 2026, n° 23/07316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ABEILLE ASSURANCES, son représentant légal domicilié es qualités audit siège |
Texte intégral
RG n° N° RG 23/07316 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDCD
Minute n°
DU : 28 Avril 2026
AFFAIRE :
[Q] [E]
C/
S.A. ABEILLE ASSURANCES
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Emilie HAAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [Q] [E]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Exploitant forestier
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. ABEILLE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Associations ·
- Préjudice ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Reconnaissance ·
- Expertise
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Délivrance ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire ·
- Créance ·
- Rétablissement personnel ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Bilan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prêt ·
- Créanciers
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Manche
- Sexe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- Date ·
- Chambre du conseil ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Instance ·
- Messages électronique ·
- Quai ·
- Pont ·
- Banque populaire
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- État antérieur ·
- Acte ·
- Aide ·
- Hors de cause
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Décret
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détenu ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Mainlevée ·
- Avis motivé
- Lésion ·
- Centre hospitalier ·
- Tabagisme ·
- Charges ·
- Date certaine ·
- Accident du travail ·
- Adresses ·
- Expertise médicale ·
- Premiers secours ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.