Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 18 sept. 2025, n° 25/00915 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00915 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. d'HLM LOGIREP c/ BRED BANQUE POPULAIRE, S.A.R.L. MTVFR |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00915 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WA6P
CODE NAC : 30B – 2B
AFFAIRE : S.A. d’HLM LOGIREP C/ S.A.R.L. MTVFR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. d’HLM LOGIREP, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° dont le siège social est sis 127 rue Gambetta – 92150 SURESNES
représentée par Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0969
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MTVFR, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 839 092 244, dont le siège social est sis 1-12 boulevard du Maréchal Leclerc – 94340 JOINVILLE LE PONT
non représentée
CREANCIER INSCRIT
BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis 18 quai de la Rapée – 75012 PARIS
non représentée
* * * *
Attendu que le conseil de la S.A.d’HLM LOGIREP a fait connaître par message électronique que sa cliente se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MTVFR ;
Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de demande incidente, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Disons parfait le désistement d’instance ;
Disons qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Manche
- Sexe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- Date ·
- Chambre du conseil ·
- Épouse
- Allocation ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personne âgée ·
- Assesseur ·
- Solidarité ·
- Dommages et intérêts ·
- Métropolitain ·
- Absence de déclaration ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Jugement ·
- Adresses
- Innovation ·
- Enseigne ·
- Résolution judiciaire ·
- Acompte ·
- Professionnel ·
- Consommateur ·
- Partie ·
- Prestation ·
- Résolution du contrat ·
- Inexecution
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Pénalité de retard ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Ordre de service ·
- Sociétés ·
- Lot
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Délivrance ·
- Titre
- Mandataire ·
- Créance ·
- Rétablissement personnel ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Bilan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prêt ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- État antérieur ·
- Acte ·
- Aide ·
- Hors de cause
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Associations ·
- Préjudice ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Reconnaissance ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.