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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 jex fond, 29 avr. 2025, n° 25/00073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 2]
JUGEMENT
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 25/00073 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJWZ
Minute JEX n° 71/2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [N] [S]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ
Délivrance de copies :
— certifiées conformes le à Monsieur [N] [S] par LRAR
FRANCE TRAVAIL par LRAR
Maître [L] [K] (+ pièces) par case
— exécutoire le à Maître François BATTLE (+ pièces) par case
— seconde exécutoire le à
Nous, Adeline GUETAZ, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’exécution, assistée de Nathalie ARNAULD, greffier ;
Vu le jugement prononcé le 30 janvier 2025 par le juge de l’exécution au sein du tribunal judiciaire Metz sous le numéro de rôle 12-24-000517 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, enregistrée le 14 avril 2025 et présentée par Maître François BATTLE, avocat de FRANCE TRAVAIL ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Compte tenu en l’espèce de l’erreur matérielle qui affecte le jugement s’agissant d’une omission d’une lettre dans le prénom du demandeur dans le chapeau du jugement, se nommant [N] et non [V] comme indiqué à tort dans la décision, il convient de substituer les mentions exactes précisées au dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
DISONS que le prénom du demandeur orthographié « [V] » dans le chapeau du jugement est rectifié en ce qu’il s’orthographie « [N] » ;
Le restant de la décision demeure inchangé ;
ORDONNONS la rectification en ce sens du jugement prononcé le 30 janvier 2025 par le juge de l’exécution au sein du tribunal judiciaire Metz sous le numéro de rôle 12-24-000517 ;
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement par le greffe en application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 462 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi prononcé et jugé le 29 avril 2025
Le greffier Le juge de l’exécution
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