Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 tj fond, 17 déc. 2025, n° 25/00609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. IM PARE BRISE c/ Société MAIF ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 17 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00609 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ3D
Minute n° TJ 903/2025
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. IM PARE BRISE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour avocat Maître RIMBAUD Karim, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
Non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEUR :
Société MAIF ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître REY Sébastien, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
Non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal judiciaire de METZ a été saisi par acte introductif d’instance en date du 20 août 2025 suite au jugement du tribunal de Commerce de NIORT en date du 15 avril 2025 ordonnant le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de METZ ;
Attendu que par acte en date du 20 août 2025, les parties ont été citées devant le tribunal judiciaire de Metz pour l’audience du 17 décembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a lui-même été régulièrement cité à comparaître ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Prononcée publiquement le 17 décembre 2025 par Laure FOURMY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, greffière.
La greffière
La vice-présidente
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter d’aujourd’hui le motif légitime (ainsi que tout justificatif) qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 468 du code de procédure civile).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Classes ·
- Achat ·
- Préjudice moral ·
- Vendeur ·
- Cession ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Clause ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Saisie-attribution ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Procès-verbal ·
- Prescription ·
- Acte ·
- Sonnerie ·
- Contestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Signature électronique ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Preuve ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Assurances ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité
- Fleuve ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail d'habitation ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Intérêt ·
- Sanction ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Crédit foncier ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Clause pénale ·
- Publicité foncière ·
- Épouse ·
- Vente forcée ·
- Vente aux enchères
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Promotion professionnelle ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Préjudice d'agrement ·
- Maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Apprentissage ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Identifiants ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Citation
- Travaux supplémentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Pénalité de retard ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Document ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.