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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 7 mars 2025, n° 25/00067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE c/ SOCIAL |
|---|
Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
DOSSIER : N°N° RG 25/00067 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD6J / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Autres demandes contre un organisme
Objet du recours : Contestation d’une pénalité financière
DEMANDERESSE
Mme [I] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFEND
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté de Madame MULLER, Greffière,
Attendu que l’article R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute requête adressée au pôle social doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, ainsi qu’une copie de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite de rejet, la copie du recours préalable.
Or, malgré le courrier qui a été envoyé le17 janvier 2025 et dont l’AR est revenu signé,Mme [I] [B]
n’a pas respecté lesdites formalités substantielles.
Attendu que, dans ces condition, il y a lieu de déclarer la requête de Mme [I] [B] manifestement irrecevable;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de un mois à compter de sa notification, en application des articles 543 et 538 du code de procédure civile ;
DECLARONS Mme [I] [B] manifestement irrecevable en son recours ;
FAIT à [Localité 3], le 07 Mars 2025
La Greffière, Le Juge de la Mise en Etat,
Notifiée aux parties en LRAR
le
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