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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 jcp fond, 7 nov. 2025, n° 25/00281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00281 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJK4
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. FLOA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [J] [E] [S],
demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l’audience publique du 05 septembre 2025
Délivrance de copies :
— clause exécutoire délivrée le à Me [Z] + pièces
— copie certifiée conforme délivrée le à M. [S]
— seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 31 mars 2025, la SA FLOA a fait assigner M. [J] [E] [S] devant ce tribunal aux fins de voir condamner M. [J] [E] [S], avec le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
— 5548,65 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,69 % à compter du 26 août 2024,
— 415,71 euros,
— 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, la SA FLOA expose qu’un prêt a été consenti à M. [J] [E] [S] dont les engagements n’ont pas été respectés.
M. [J] [E] [S], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.
Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2021, la SA FLOA a accordé à M. [J] [E] [S] un prêt d’un montant de 10000 euros.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt, du tableau d’amortissement et du relevé de compte, que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que la déchéance du terme est intervenue.
Compte tenu des pièces produites, la créance doit s’évaluer à la somme de 5548,65 euros.
L’indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d’intérêt pratiqué et est donc, par application de l’article 1231-5 du Code civil, réduite à la somme de zéro euro.
M. [J] [E] [S] est donc condamné à payer à la SA FLOA la somme de 5548,65 euros avec intérêts au taux de 3,69 % à compter de la signification du présent jugement.
Il est nécessaire, eu égard à la nature de l’affaire, d’ordonner l’exécution provisoire.
Eu égard à la situation respective des parties, l’équité commande de laisser à la charge de la SA FLOA les frais irrépétibles exposés et de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [J] [E] [S] à payer à la SA FLOA la somme de 5548,65 euros avec intérêts au taux de 3,69 % à compter de la signification du présent jugement,
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes,
Ordonne l’exécution provisoire,
Déboute la SA FLOA de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [J] [E] [S] au paiement des dépens.
Ainsi prononcé et jugé le 07 novembre 2025.
Le Juge Le Greffier
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