Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 3 mars 2025, n° 25/00058

TJ Chartres 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que l'occupation des lieux par les défendeurs était illégale et justifiait une expulsion immédiate.
Accepté
Astreinte pour non-respect de l'ordonnance d'expulsion
La cour a jugé que l'astreinte était justifiée pour garantir l'exécution de l'ordonnance d'expulsion.
Accepté
Indemnité pour occupation illicite
La cour a reconnu le droit à l'indemnité d'occupation en raison de l'occupation sans droit ni titre.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la demande de la demanderesse concernant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, réf., 3 mars 2025, n° 25/00058
Numéro(s) :	25/00058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle AIDAT ROUAULT
Cabinet(s) :	SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE
Parties :	S.A. SAEDEL, La Société D' Aménagement et d'Equipement d'Eure & Loir ( SAEDEL ) SA

Texte intégral

N° RG 25/00058 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GPTC

==============

ordonnance N°

du 24 Février 2025

N° RG 25/00058 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GPTC

==============

S.A. SAEDEL

[E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7], [I] [C], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 3], [G] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 8], [J] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 9], [A] [F], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 5]

Copie exécutoire délivrée

SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE,

Copie certifiée conforme délivrée

SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUTEE CONTRADICTOIRE

03 Mars 2025

DEMANDERESSE :

La Société D’Aménagement et d’Equipement d’Eure & Loir (SAEDEL) SA

(RCS CHARTRES n°806 520 201),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [D],

propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7],

Stationnés [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [C],

propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 3],

Stationné [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [D],

propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 8],

Sationné [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Madame [J] [D],

propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 9],

demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [F],

propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 5],

Stationné [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND

Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Février 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition au greffe le 03 Mars 2025

* * *

EXPOSE :

Par acte en date du 14 Février 2025, S.A. SAEDEL a assigné :

— Monsieur [E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7],

— Monsieur [I] [C], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 3],

— Madame [G] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 8], – - – - Madame [J] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 9], – Monsieur [A] [F], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 5]

devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Chartres aux fins d’obtenir :

— leur expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre du terrain sis [Adresse 10], et ce sous astreinte de 150€ € par jour de retard, la présente juridiction devant se réserver la compétence pour liquider cette astreinte ;

— l’expulsion de tous occupants de leur chef ainsi que de tous objets mobiliers, véhicules, caravanes ou animaux;

— leur condamnation au paiement d’une somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les défendeurs assignés :

— Monsieur [E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7],

— Monsieur [I] [C], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 3], – - Madame [G] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 8], – - – Madame [J] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 9], – Monsieur [A] [F], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 5]

selon procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile

n’ont pas comparu et ne sont pas représentés

MOTIFS :

Malgré l’absence de :

— Monsieur [E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7],

— Monsieur [I] [C], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 3],

— Madame [G] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 8],

— Madame [J] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 9],

— Monsieur [A] [F], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 5],

il convient de statuer sur les demandes de la S.A. SAEDEL après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Conformément à l’article 834 du même code, dans tous les cas d’urgence le président du Tribunal Judiciaire de CHARTRES peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que l’article 835 dispose que le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 06 février 2025 par ATOUT HUISSIER [Localité 4] – OFFICE DE [Localité 4], que de nombreux véhicules et caravanes dont les immatriculations ont été relevées et démontrent leur appartenance aux défendeurs, stationnent sans droit ni titre sur des terrains dont S.A. SAEDEL est propriétaire ; qu’il appert également que les intéressés ont réalisé des branchements sur une armoire électrique et d’eau depuis le réseau communal sur la borne incendie ;

L’occupation sans droit ni titre de l’emplacement considéré qui appartient à la demanderesse constitue un trouble manifestement illicite, trouble qu’il convient de faire cesser sans tarder comme indiqué au dispositif ;

L’expulsion de :

— Monsieur [E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7],

— Monsieur [I] [C], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 3],

— Madame [G] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 8],

— Madame [J] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 9], – Monsieur [A] [F], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 5]

ainsi que de tous véhicules, caravanes, objets et animaux sera donc ordonnée ci après, et ce sous astreinte provisoire de XXXX € par jour de retard jusqu’à la libération effective des lieux ; qu’il n’y a pas lieu de réserver la compétence de la présente juridiction pour liquider cette astreinte, le Juge de l’exécution étant le juge naturel de la liquidation de l’astreinte conformément à l’article L 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, et pouvant être saisi dans des conditions plus souples que d’autres juridictions ;

L’équité commande de ne pas allouer à la demanderesse d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

OU L’équité commande, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, d’allouer à la demanderesse une indemnité de XXX € ;

Monsieur [E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7],

Monsieur [I] [C], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 3], Madame [G] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 8], Madame [J] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 9], Monsieur [A] [F], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 5]

seront condamnés aux dépens ; lesdits dépens ne comprendront pas les frais de constat, s’agissant d’un acte non tarifé par les articles R 444-3 et suivants du Code de commerce, qui doit rester à la charge du mandant ;

OU lesdits dépens comprendront les frais de constat ;

En raison de l’urgence il convient d’ordonner l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute ;

La présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit en vertu de l’article 489 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’urgence,

DISONS que :

Monsieur [E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7],

devront quitter le terrain sis [Adresse 10]  ;

ORDONNONS, à défaut, leur expulsion, ainsi que celle de tous véhicules, caravanes, objets et animaux, avec l’assistance de la force publique et d’un transporteur équipé d’un camion-grue ;

DISONS que passé un délai de 24 h après le prononcé de la présente ordonnance, il sera dû par :

Monsieur [E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7],

une astreinte de XXXX € par jour de retard et ce, jusqu’à la libération effective des lieux

CONDAMNONS Monsieur [E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7], Monsieur [I] [C], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 3], Madame [G] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 8], Madame [J] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 9], Monsieur [A] [F], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 5] à payer à S.A. SAEDEL la somme de XXX € par jour à titre d’indemnité d’occupation à compter du XXX et jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS :

Monsieur [E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7],

à payer à S.A. SAEDEL la somme de XXX € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTONS S.A. SAEDEL de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNONS :

Monsieur [E] [D], propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7], Monsieur [I] [C], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 3], Madame [G] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 8], Madame [J] [D], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 9], Monsieur [A] [F], propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 5] aux dépens, lesquels ne comprendront pas les frais de constat / lesquels comprendront les frais de constat ;

ORDONNONS l’exécution de la présente décision sur minute ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Karine SZEREDA Estelle JOND-NECAND