AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00403 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOS2

Minute JCP n° 37/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Madame [G] [V], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir de représentation

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [B] [O] épouse [J]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

Comparante en personne

Monsieur [D] [J]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique de référé du 20 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH par LS (+ pièces par voie de case)

— copie certifiée conforme délivrée le aux époux [J] par LS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 juin 2012, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT a consenti à Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 13 juin 2024.

Par acte d’huissier du 7 avril 2025, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT a fait assigner Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] et de tous occupants de leur chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

— autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,

— condamner solidairement Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] à titre de provision à la somme de 1331,41 euros au titre des loyers et charges impayés échus,

— condamner solidairement Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 633,03 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM et la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges,

— condamner solidairement Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 20 novembre 2025, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT indique que la somme due s’élève à 991,06 euros.

En défense, Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] font valoir leurs observations.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 27 mai 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 8 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] sont solidairement redevables à titre de provision de la somme de 991,06 euros, représentant les loyers et les charges impayés échus au 20 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance.

Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] n’ont pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 13 juin 2024. Compte tenu de l’absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 14 août 2024. Il y a lieu de prononcer l’expulsion de Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] et de tous occupants de leur chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par les défendeurs jusqu’à la libération définitive des lieux, soit la somme de 633,03 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM et la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J], concernant le logement situé [Adresse 4], à compter du 14 août 2024,

Ordonne l’expulsion de Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, ils pourront y être contraints par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Dit qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais, risques et périls de la partie défenderesse,

Condamne solidairement Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT à titre de provision la somme de 991,06 euros, représentant les loyers et les charges impayés échus au 20 novembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne solidairement Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] à son paiement à titre de provision au profit de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT jusqu’à libération effective des lieux, soit la somme de 633,03 euros, cette indemnité étant revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM et la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT étant autorisée à régulariser les charges,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Mme [B] [O] épouse [J] et M. [D] [J] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et M. MALOYER, greffière.

La Greffière Le Vice-Président