Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 13 déc. 2024, n° 24/00835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 20 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
13 Décembre 2024
N° RG 24/00835 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMOU
N° Minute : 24/01969
AFFAIRE
[G] [X]
C/
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DEFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS
Service recouvrement contentieux
[Localité 2]
représentée par Mme [J] [R], munie d’un pouvoir régulier
***
L’affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :
Vincent SIZAIRE, Vice-président
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.
JUGEMENT
Prononcé en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 janvier 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris a notifié à M. [G] [X] une décision portant application d’une pénalité administrative d’un montant de 250 euros pour absence de déclaration de ses revenus.
Le 1er mars 2024, M [X] a contesté cette décision devant la présente juridiction.
La caisse d’allocations familiales de Paris et M. [X] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 4 novembre 2024.
Dans le dernier état de ses observations, la caisse d’allocations familiales de Paris demande la confirmation de sa décision.
M [X] n’a pas comparu à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
M [X] n’ayant présenté aucune observation à l’occasion de la présente audience, il convient de mettre à sa charge la pénalité de 250 euros notifiée par la caisse d’allocations familiales le 5 janvier 2024.
Sur les dépens et les frais de l’instance
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de M [X] les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
MET À LA CHARGE de M [G] [X] la somme de 250 euros à payer à la caisse d’allocations familiales de Paris.
MET À LA CHARGE de M [G] [X] les entiers dépens de l’instance.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Procédure civile ·
- Délai ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Police ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Recours
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Avocat ·
- Résidence effective ·
- Identité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Minute ·
- Terme ·
- Provision ·
- Champagne
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Allocation d'éducation ·
- Incapacité ·
- Attribution ·
- Scolarisation ·
- Action sociale ·
- Matériel ·
- Autonomie ·
- Education
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Taux légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Héritier ·
- Prétention ·
- Établissement hospitalier ·
- Contrats ·
- Fait ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Lieu
- Habitat ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Chaudière
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Prestation compensatoire ·
- Obligation alimentaire ·
- Prestation ·
- Contribution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maroc ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Indexation
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Transporteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Dommages-intérêts
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Célibataire ·
- Code civil ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Trésor ·
- Civil ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.