Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 2 juin 2026, n° 25/00194

TJ Metz 2 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 2 juin 2026, n° 25/00194
Numéro(s) :	25/00194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine LEUPOLD
Cabinet(s) :	CHILSTEIN NEUMANN LEUPOLD
Parties :	CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, son représentant légal c/ S.A.S. DOMUS CREATION, son représentant légal

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 25/00194

N° Minute : 26/00117

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE représentée par son représentant légal

immatriculée au RCS de METZ sous le n° 775 616 162

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305

DÉFENDERESSE

S.A.S. DOMUS CREATION représentée par son représentant légal

immatriculée au RCS de METZ sous le n° 910 206 218

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Françoise ROSENAU

Assesseur : Guy SCHOUMACKER, Juge-Consulaire

Assesseur : Pascal BRANDT, Juge-Consulaire

Greffièr : Emma SCHOLTES

Débats tenus à l’audience publique du trente et un mars deux mil vingt six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le deux juin deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS NEW HOME, développant une activité dans le domaine des travaux d’électricité, et dont le siège social était sis [Adresse 3], a été constituée selon statuts du 26 janvier 2022 par Monsieur [F] [M] qui détenait l’intégralité du capital social.

La société NEW HOME a changé de dénomination sociale et est devenue la société DOMUS CREATION outre le fait que le siège social a été transféré [Adresse 4].

Par acte de cession d’actions du 1er janvier 2024, et procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 1er janvier 2024, Monsieur [M] a cédé l’intégralité de ses actions à Monsieur [W] [E] et à Madame [S] [P].

Monsieur [M] a démissionné de ses fonctions de président, étant remplacé par Madame [S] [P].

Le siège social qui était situé à [Localité 1] a été transféré au [Adresse 2] à [Localité 2].

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a consenti à la SAS DOMUS CREATION différents prêts professionnels :

1) Un prêt n°864747399245 du 17 juillet 2023 d’un montant de 30 000 € pour financer l’acquisition de matériels techniques et de véhicules de transport, stipulé remboursable en 60 mensualités de 555,21 € chacune, au taux d’intérêt de 4,20 % l’an

2) Un prêt n°86474426325 du 21 septembre 2025 d’un montant de 30000 € pour financer l’acquisition de matériels techniques et de véhicules de transport, stipulé remboursable en 60 mensualités de 559, 29€ chacune, au taux d’intérêt de 4,50 % l’an

3) Un prêt n°86474438023 du 6 octobre 2023 d’un montant de 20 000 € pour financer l’acquisition de matériels techniques et de véhicules de transport, stipulé remboursable en 60 mensualités de 372,86 € chacune, au taux d’intérêt de 4,50 % l’an

4) Un prêt n°86474440180 du 31 octobre 2023 d’un montant de 30 000 € pour financer l’acquisition de matériels techniques et de véhicules de transport, stipulé remboursable en 84 mensualités de 421,20 € chacune, au taux d’intérêt de 4,80 % l’an.

5) Un prêt n°86474450916 du 2 novembre 2023 d’un montant de 30 000 € pour financer l’acquisition de matériels techniques et de véhicules de transport, stipulé remboursable en 84 mensualités de 421,20 € chacune, au taux d’intérêt de 4,80 % l’an

6) Un prêt n°86474463982 du 1er décembre 2023 d’un montant de 20 000 € pour financer l’acquisition de matériels techniques et de véhicules de transport, stipulé remboursable en 84 mensualités de 280,80 € chacune, au taux d’intérêt de 4,80 % l’an

7) Un prêt n°86474476995 du 27 janvier 2024 d’un montant de 30 000 € pour financer l’acquisition de matériels techniques et de véhicules de transport, stipulé remboursable en 84 mensualités de 423,31 € chacune, au taux d’intérêt de 4,95 % l’an

8) Un prêt n°86474488733 du 5 mars 2024 d’un montant de 20 000 € pour financer l’acquisition de matériels techniques et de véhicules de transport, stipulé remboursable en 84 mensualités de 282,21 € chacune, au taux d’intérêt de 4,95 % l’an

9) Un prêt n°86474500668 du 5 mars 2024 d’un montant de 30 000 € pour financer l’acquisition de matériels techniques et de véhicules de transport, stipulé remboursable en 84 mensualités de 420,50 € chacune, au taux d’intérêt de 4,75 % l’an

10) Un prêt n°86474513026 du 3 avril 2024 d’un montant de 20 000 € pour financer l’acquisition de matériels techniques et de véhicules de transport, stipulé remboursable en 84 mensualités de 278,93 € chacune, au taux d’intérêt de 4,60 % l’an

Le remboursement des prêts n’a plus été honoré à compter du 1er décembre 2024.

Par lettre recommandée du 9 janvier 2025, la SAS a été mise en demeure de procéder au règlement des arriérés dans le délai de 30 jours.

Faute de réaction, la déchéance du terme des prêts a été prononcée par lettre recommandée du 4 février 2025 (AR signé par la SAS DOMUS le 6 février 2025), la défenderesse étant mise en demeure d’apurer la dette.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025 délivrée à étude, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a fait assigner la SAS DOMUS CREATION devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, et demande de :

— Dire et juger la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE recevable et bien fondée en ses demandes

— Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 24 528,98 € au titre du prêt de 30 000 € n° 864747399245 avec intérêt au taux contractuel de 4,20 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 26 132,75 € au titre du prêt de 30 000 € n° 86474426325 avec intérêt au taux contractuel de 4,50 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 17 421,86 € au titre du prêt de 20 000 € n° 86474438023 avec intérêt au taux contractuel de 4,50 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 28 595,25 € au titre du prêt de 30 000 € n° 86474440180 avec intérêt au taux contractuel de 4,80 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025.

Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 28 595,25 € au titre du prêt de 30 000 € n° 86474450916 avec intérêt au taux contractuel de 4,80 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 19 291,47 € au titre du prêt de 20 000 € n° 86474463982 avec intérêt au taux contractuel de 4,80 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 29 645,74 € au titre du prêt de 30 000 € n° 86474476995 avec intérêt au taux contractuel de 4,95 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 19 988,20 € au titre du prêt de 20 000 € n° 86474488733 avec intérêt au taux contractuel de 4,95 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 29 945,89 € au titre du prêt de 30 000 € n° 86474500668 avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 20 171,33 € au titre du prêt de 20 000 € n° 86474513026 avec intérêt au taux contractuel de 4,60 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamner la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision

— La condamner aux entiers frais et dépens

Par dernières conclusions du 14 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE demande en sus à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz de :

— Condamner la société DOMUS CREATION à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine la somme de 46 217,11 € à compter du 27 janvier 2025 au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01]

Elle expose que :

— La société défenderesse a ouvert dans les livres du Crédit Agricole de Lorraine le 24 janvier 2022 un compte courant n° [XXXXXXXXXX01], lequel a fonctionné sans difficultés particulières jusqu’en 2024

— Au 1er janvier 2024, il présentait une position créditrice à hauteur de 46 870,52 €

— Sur la période allant du 23 novembre 2024 jusqu’au 5 décembre 2024, 5 remises de chèques ont été effectuées pour la somme totale de 75 820 €, les chèques émanant de la société DEV ELEC ENR

— A la suite des remises de chèques, des retraits ont été effectués selon les modalités suivantes : 7 virements pour un montant de 30 700 € au profit de 3 personnes morales (BATICO, BSAT ELECTRICITE, CALL France), 2 chèques de 15 000 € au profit de DOMUS CREATION (chèques rejetés pour provision insuffisante), le 2 décembre 2024, un effet de commerce de 30 426,96 € a été présenté au paiement et a été rejeté faute de provision suffisante

— Les prélèvements mensuels effectués par carte bancaire s’établissent à une moyenne de 1054 € au cours des 13 derniers mois.

Ceux effectués les 12 novembre et 12 décembre 2024 s’établissent à 17 520 € et sont constitués de 3 retraits pour un montant de 2020 € et de 7 paiements pour un montant de 15 500 € au profit de Monsieur [Q] [R]

— L’effet remis à l’encaissement le 2 décembre 2024 s’élève à 30 426.96 € alors que le montant moyen de ce type d’opération par la société DOMUS CREATION est de 4495,49 € au cours des 13 derniers mois

— Les remises de chèques émanant de la société DEV ELEC ENR ont été rejetées pour signature non conforme, Monsieur [W] [E] n’ayant jamais pu transmettre les factures correspondant aux chèques litigieux

— Les prêts octroyés servaient à financer l’achat d’un matériel d’échafaudage

— Les factures remises pour justifier de l’acquisition de ce matériel d’échafaudage émane de la société BATICO, dirigée par Monsieur [W] [E]

— La demanderesse a mis en demeure par lettre du 9 janvier 2025, la société DOMUS CREATION d’apurer le solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] s’établissant à 46 217,11 € au 27 janvier 2025, outre le défaut de paiement régulier des échéances de prêt depuis le 1er décembre 2024

— Par lettre du 9 janvier 2025, la défenderesse a été mise en demeure de procéder au règlement des arriérés dans le délai de 30 jours.

— La demanderesse avait diligenté à l’encontre de la société DOMUS CREATION une assignation en référé provision au titre du solde débiteur du compte, mais par ordonnance de référé du 1er avril 2025, sa demande a été rejetée

La SAS DOMUS CREATION ne s’est jamais manifestée au cours de la procédure.

A l’audience de mise en état silencieuse du 10 juin 2025, la demanderesse a accepté qu’il soit statué sans audience en application de l’article 728 du code de procédure civile. Le délibéré a été fixé au 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe successivement prorogé au 16 septembre et 7 octobre 2025.

Le 7 octobre 2025, les débats ont été rouverts et le dossier mis en délibéré au 4 novembre 2025.

Par jugement réputé contratdictoire et au visa de l’article 16 du code de procédure civile, le tribunal ordonnait la réouverture des débats afin que la banque demanderesse signifie à la défendresse ses conclusions du 14 avril 2025 comportant une demande complémentaire non visée à l’assignation.

A l’audience de mise en état du 3 février 2026, la demandresse justifiait avoir signifié ses conclusions et le dossier était à nouveau clôturé pour être fixé à l’audience de plaidoirie du 31 mars 2026.

Le 31 mars 2026, l’affaire était mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande au titre du compte courant

A l’appui de ses prétentions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE produit la convention de compte conclue le 24 janvier 2022 entre elle et la SAS NEW HOME (devenue DOMUS CREATION)

Il ressort des relevés de compte produit que le compte courant de la SAS était débiteur de 52 616,64 euros au 31 décembre 2024.

La caisse de Crédit Agricole joint le courrier de mise en demeure (sans AR joint) qu’elle aurait adressé le 9 janvier 2025 à la SAS DOMUS CREATION, faisant état d’un solde débiteur du compte courant de 45 257 euros au 9 janvier 2025, et lui indiquant qu’à défaut de régularisation sous 30 jours, le contrat serait résolu.

Elle n’a pas procédé à la clôture du compte.

Elle produit un décompte faisant état d’un solde débiteur de 46 217,11 euros au 27 janvier 2025.

Compte tenu des documents probants fournis, la SAS DOMUS CREATION sera condamnée à payer à la caisse de Crédit Agricole la somme de 46 217,11 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande au titre des prêts

Le CREDIT AGRICOLE produit les dix contrats de prêt souscrits par le défendeur.

Les contrats stipulent que si la banque doit recourir à une voie de droit pour recouvrer sa créance, elle peut percevoir une indemnnité de 7 % calculée sur le montant des sommes dues.

Les contrats indiquent encore que le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt majoré de 5 points.

Le CREDIT AGRICOLE produit les décomptes de ses créances au 5 mars 2025.

Les sommes demandées sont conformes aux stipulations contractuelles.

La SAS DOMUS CREATION sera donc tenue au paiement des sommes demandées, telles que spécifiées au dispositif.

Sur les autres demandes

La SAS DOMUS CREATION qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera constatée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, selon jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

— Condamne la société DOMUS CREATION à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine la somme de 46 217,11 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 24 528,98 € au titre du prêt de 30 000 € n° 864747399245 avec intérêt au taux contractuel de 4,20 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 26 132,75 € au titre du prêt de 30 000 € n° 86474426325 avec intérêt au taux contractuel de 4,50 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 17 421,86 € au titre du prêt de 20 000 € n° 86474438023 avec intérêt au taux contractuel de 4,50 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 28 595,25 € au titre du prêt de 30 000 € n° 86474440180 avec intérêt au taux contractuel de 4,80 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 28 595,25 € au titre du prêt de 30 000 € n° 86474450916 avec intérêt au taux contractuel de 4,80 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 19 291,47 € au titre du prêt de 20 000 € n° 86474463982 avec intérêt au taux contractuel de 4,80 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 29 645,74 € au titre du prêt de 30 000 € n° 86474476995 avec intérêt au taux contractuel de 4,95 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 19 988,20 € au titre du prêt de 20 000 € n° 86474488733 avec intérêt au taux contractuel de 4,95 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 29 945,89 € au titre du prêt de 30 000 € n° 86474500668 avec intérêt au taux contractuel de 4,75 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 20 171,33 € au titre du prêt de 20 000 € n° 86474513026 avec intérêt au taux contractuel de 4,60 % l’an + 5% pour retard à compter du 5 mars 2025

— Condamne la SAS DOMUS CREATION à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamne la SAS DOMUS CREATION aux entiers dépens de l’instance

— Constate le jugement est exécutoire par provision

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.

Le greffier le président