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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 12 mai 2026, n° 25/02236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
— N° RG 25/02236 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4H4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date de l’ordonnance de
clôture : 05 Janvier 2026
Minute n°26/381
N° RG 25/02236 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4H4
JUGEMENT DE RÉVOCATION DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] Représenté par son syndic, ASL IMMOBILIER, dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Adresse 3]
représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. GODMA
[Adresse 4]
représentée par Maître Jean-luc BOUTON de la SELARL ASCOTT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : M. BATIONO statuant comme Juge Unique
DEBATS
A l’audience publique du 12 Mai 2026,
GREFFIERE
Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière
JUGEMENT
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;
****
Vu l’assignation en date du 12 Mai 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Janvier 2026;
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile ;
L’ordonnance de clôture en date du 05 Janvier 2026 fait obstacle à la production de conclusions de désistement et d’homologation du protocole d’accord, il convient dès lors de révoquer l’ordonnance sus visée, de réouvrir les débats et de renvoyer à une nouvelle audience de mise en état dans le respect du principe du contradictoire ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile ;
Révoque l’ordonnance de clôture en date du 05 Janvier 2026;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 07 septembre 2026 à 13h30 ;
Dit que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devra intervenir au plus tard au le jeudi 03 septembre 2026 à 23h59.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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