Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 13 janvier 2026, n° 25/01911

TJ Metz 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les copropriétaires étaient redevables des charges et que la mise en demeure était restée sans effet, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a jugé que les copropriétaires, ayant succombé dans leur défense, devaient être condamnés aux dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
La cour a considéré que le Syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais engagés, justifiant ainsi la condamnation des copropriétaires à verser une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 13 janv. 2026, n° 25/01911
Numéro(s) :	25/01911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud ZUCK
Cabinet(s) :	FRANK CASCIOLA ET ARNAUD ZUCK
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ] [ Localité 5 ] [ Adresse 7 ]

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 25/01911 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO7N

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SOREC, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [P],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

Madame [G] [V],

dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 2]

non comparante, non représentée

Madame [R] [W],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 02 DÉCEMBRE 2025

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 13 JANVIER 2026

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 21 août 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] 57000 METZ, pris en la personne de son syndic la SAS SOREC, a fait assigner Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir :

— Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;

— Condamner solidairement, au besoin in solidum, Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W] à lui payer :

la somme en principal de 15 879,09 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2024, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents,la somme de 321,70 euros au titre des provisions non encore échues,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance.- Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W] n’ont pas constitué avocat.

Par jugement avant-dire droit du 13 novembre 2025, le Président du Tribunal judiciaire a invité le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] 57000 METZ à justifier de l’application du principe de solidarité, le cas échéant en produisant le règlement de copropriété, et à défaut de préciser la répartition des quotes-parts de droits indivis.

Par conclusions enregistrées le 28 novembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 6] a ramené sa demande principale à la somme de 12 421,79 euros.

MOTIVATION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En l’espèce, l’acte introductif a été délivré en l’étude ACTA, commissaire de Justice, à Monsieur [L] [P] et Madame [R] [W], et selon procès-verbal de recherches infructueuses à Madame [G] [V].

Le jugement étant susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l’immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a produit les pièces suivantes :

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 1er juin 2023,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 04 juin 2024,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2025,

assemblées générales au cours desquelles ont été approuvés les comptes de l’exercice précédent, les travaux et les budgets prévisionnels.

En outre, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W] que ces derniers sont redevables de la somme de 12 421,79 euros au titre des charges échues, des provisions échues, des cotisations aux fonds travaux échues et des frais arrêtés au 26 novembre 2025.

Il apparaît également que la mise en demeure du 22 mai 2025 est restée infructueuse, Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W] n’ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.

Il ressort des termes du règlement de copropriété versé aux débats que lorsqu’un lot appartient à plusieurs copropriétaires ou à des nu-propriétaires et usufruitiers ou propriétaires et titulaires de droits d’usage et d’habitation, ceux-ci sont tenus solidairement des charges.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W] à verser la somme de 12 421,79 euros.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025, date de l’assignation, à défaut de mise en demeure parvenue à son destinataire.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W], partie qui succombe, seront condamnés in solidum aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W] devront verser in solidum.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 12 421,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025, au titre des charges, des provisions, des cotisations au fonds travaux échues et des frais ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [P], Madame [G] [V] et Madame [R] [W] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le treize janvier deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente