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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 14 avr. 2026, n° 26/00072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S., S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, S.A.S. JACOB ( FORUM AUTOMOBILES ) |
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00072 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3RK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026
EN RECTIFICATION DE L’ERREUR MATÉRIELLE
DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00498
DU 27 JANVIER 2026 (N° DE MINUTE 26/00036)
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
DÉFENDERESSES :
S.A.S. JACOB (FORUM AUTOMOBILES), nouvellement dénommée la S.A.S. VGRF GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302, avocat postulant, Maître Florence KESIC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître [I] [M], demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301, avocat postulant, Maître Sylvain CORVOL de la SELAS VOGEL & VOGEL, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. VGRF GRAND [Localité 1] (AUDI), prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302, avocat postulant, Maître Florence KESIC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
——————————
Vu l’ordonnance N°RG 25/00498 prononcée le 27 janvier 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 06 février 2026 par la S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aux fins que l’ordonnance soit modifiée ;
Vu l’absence d’observations de Madame [Z] [X], de la S.A.S. JACOB (FORUM AUTOMOBILES) nouvellement dénommée la S.A.S. VGRF GRAND EST et de la S.A.S. VGRF GRAND [Localité 1] (AUDI) sollicitées par le greffe ;
MOTIVATION
En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Dans l’entête de l’ordonnance figure la :
« S.A.S. VGRF GRAND [Localité 1] (AUDI) prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Guillaume NEDELEC, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301, avocat postulant, Maître Sylvain CORVOL de la SELAS VOGEL & VOGEL, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant "
alors que cette partie était représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302, avocat postulant, Maître Florence KESIC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
C’est par l’effet d’une erreur purement matérielle que cette mention a été portée à l’ordonnance ci bien qu’il convient de procéder à la rectification de celle-ci.
En application de l’article R. 93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant en référé par délégation, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, sur rectification d’erreur matérielle :
ORDONNE la rectification de l’ordonnance N°RG 25/00498 prononcée le 27 janvier 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé ;
DIT qu’il conviendra de lire dans l’en-tête comme suit :
« S.A.S. VGRF GRAND [Localité 1] (AUDI) prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Thomas HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302, avocat postulant, Maître Florence KESIC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant » ;
au lieu et place de :
« S.A.S. VGRF GRAND [Localité 1] (AUDI) prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Guillaume NEDELEC, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301, avocat postulant, Maître Sylvain CORVOL de la SELAS VOGEL & VOGEL, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant » ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le sept avril deux mil vingt six et signée par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire et Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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