AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

N° RG 25/00883 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWN2

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Catherine LE MENN-MEYER, avocate au barreau de THIONVILLE, substitué par M^e Emmanuel HANNOTIN, avocat au barreau de METZ

PARTIES DÉFENDERESSES :

Madame [X] [T]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [B]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique du 05 février 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e Catherine LE MENN-MEYER par LS (+ pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à

— seconde exécutoire délivrée le à

RAPPEL DES FAITS

Selon contrat du 6 octobre 2023, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a donné à bail à Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B] un appartement à usage d’habitation n°13 situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 669,44 euros dont 70,15 euros de provision sur charges.

Selon contrat du 6 décembre 2023, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a donné à bail à Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B] un emplacement de stationnement n°44situé [Adresse 6] [Localité 3] ce moyennant un loyer de 53,82 euros dont 4,65 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier à Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire et de justifier de leurs ressources, le 16 août 2024.

Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B] ont libéré les lieux loués le 12 décembre 2024.

Les intéressés restant redevables d’un arriéré de loyer et de charges, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— leur condamnation solidaire au paiement de 17 324,03 euros au titre de l’arriéré de loyer et de charges au 13 mai 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— leur condamnation solidaire à lui verser 1 000 euros de dommages-intérêts ;

— leur condamnation solidaire aux dépens et à lui verser 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 5 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT était représenté par Maître HANNOTIN, substituant Maître LE MENN-MEYER, avocat au barreau de Thionville ; Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B], bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice signifiés à personne s’agissant de Madame [T] et à domicile s’agissant de Monsieur [B], n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative était toujours de 17 324,03 euros au 4 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF :

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT indique que Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B] ont libéré les lieux loués le 12 décembre 2024 et produit un décompte faisant apparaître une dette locative de 17 324,03 euros au 4 février 2026.

Les défendeurs, non comparants, n’ont pu apporter aucune précision sur la date à laquelle ils avaient quitté les lieux, le montant de leur dette et leur situation financière.

Il convient toutefois de constater que le décompte produit intègre des « frais de procédure huissier », des « travaux locatifs » dont il n’est pas justifié et un complément de quittancement pour le mois de janvier, soit postérieurement à la date à laquelle les locataire ont quitté les lieux.

En outre si les lieux ont bien été libérés le 12 décembre 2024, c’est une somme de 861,55 euros qui aurait dû être facturée aux défendeurs au titre du quittancement de décembre.

L’arriéré locatif sera en conséquence ramené à la somme de 17 046,04 euros (décompte arrêté au 4 février 2026).

Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 17 046,04 euros au titre de l’arriéré de loyer et de charges au 4 février 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (13 novembre 2025) conformément à la demande de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT ne se prévaut pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement, déjà indemnisé par l’octroi d’intérêts moratoires.

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B] à verser à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 17 046,04 euros au titre de l’arriéré de loyer et de charges au 4 février 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025;

DEBOUTE la SA d’HLM BATIGERE HABITAT de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE in solidum Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Madame [X] [T] et Monsieur [P] [B] à verser à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 9 avril 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame MALOYER, greffière.

La greffière, La vice-présidente,