Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 25/02854 -

N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWHR

JUGEMENT DU 10 FÉVRIER 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 06 JANVIER 2026

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 10 FÉVRIER 2026

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 03 décembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 57300 HAGONDANGE, pris en la personne de son syndic la SAS EVEL IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [P] [F] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir :

— Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;

— Juger que les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée à l’article 750-1 du Code de procédure civile en application de l’article 750-13° du Code de procédure civile ;

— Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ;

— Condamner Monsieur [P] [F] à lui payer :

la somme en principal de 3 726,48 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 juillet 2025, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance.

Monsieur [P] [F] n’a ni constitué avocat ni comparu.

MOTIVATION

Les arriérés de charges ne peuvent faire l’objet d’une action en paiement sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, en sus des provisions, qu’à la condition d’avoir été approuvés en assemblée générale.

Or il ressort du décompte produit à l’appui de a demande qu’est réclamé paiement du solde sur charges courantes au 31 décembre 2024 pour un montant de 298,17 euros alors qu’il n’est pas produit le procès-verbal d’assemblée générale attestant de ce que les comptes de l’exercice 2024 ont été approuvés.

En conséquence, il convient d’inviter le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] à verser cette pièce aux débats et à défaut de conclure sur la recevabilité de sa demande.

Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement avant-dire droit :

INVITE le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] à verser aux débats le procès-verbal d’assemblée générale attestant de ce que les comptes de l’exercice 2024 ont été approuvés et à défaut de conclure sur la recevabilité de sa demande ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Président du Tribunal judiciaire de METZ

statuant en procédure accélérée au fond

du 03 mars 2026 à 10 heures

salle 25

sis [Adresse 4]

à [Localité 2] ;

DIT que le présent jugement vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le dix février deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente