N° RG 24/00019 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JEZN

Minute n° 2024/14

JUGEMENT DE FIXATION

DE PRIX

Juridiction de l’Expropriation

de l’Indre et Loire

DU

05 Décembre 2024

Situation :

Opération : acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de la création de la [Localité 57]

_______

Juge de l’expropriation : Madame C. BELOUARD

_______

Le Juge de l’Expropriation du Département de l’Indre et Loire, assistée du Greffier de la juridiction, désignées conformément aux articles L211-1, L.311-5, R.211-1, R.211-5 du Code de l’Expropriation.

Dans la procédure :

ENTRE :

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 36] – [Localité 29]

comparant en personne assisté de M^e LIAUD substituant M^e Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 43] – [Localité 32]

comparant en personne assisté de M^e LIAUD substituant M^e Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [W] [K], demeurant [Adresse 34] – [Localité 38]

comparante en personne assistée de M^e LIAUD substituant M^e Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [M] [K], demeurant [Adresse 37] – [Localité 42]

représentée par M^e LIAUD substituant M^e Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

COMMUNE DE [Localité 33], sis [Adresse 40] – [Localité 33]

représentée par M^e Julien BOSQUET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

EN PRESENCE DE :

VAL TOURAINE HABITAT, OPH

inscrit au RCS de TOURS sous le numéro 781 598 248 dont le siège social est situé [Adresse 39] -[Localité 31]

représenté par Mme [U]

EN PRESENCE DE :

Madame [P], représentant le Directeur du service des Domaines du Département, Commissaire du Gouvernement,

EXPOSE DU LITIGE

Sur la procédure

M. [X] [K], M. [S] [K], Mme [W] [K] et Mme [M] [K] (ci-après dénommés les Consorts [K]) sont propriétaires indivisaires des parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 33] (37) cadastrées :

— section D n°[Cadastre 35] d’une superficie de 1795 m²

— section D n°[Cadastre 3] d’une superficie de 92 m²

— section D n°[Cadastre 4] d’une superficie de 2562 m²

— Section D n°[Cadastre 5] d’une superficie de 2841 m²

— section D n°[Cadastre 6] présente une superficie de 96 m².

Par délibération du 8 juin 2018, le conseil municipal de la commune de [Localité 33] a approuvé le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ci-après ZAC) des Dolbeaux dont il ressort que :

— la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 35] est entièrement située dans la ZAC,

— les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] sont partiellement situées dans la ZAC,

— les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 6] ne sont pas comprises dans la ZAC mais sont comprises dans le périmètre de préemption urbain de la Commune.

Par délibération du 18 février 2019, le conseil municipal de la commune a désigné l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT en tant que concessionnaire pour I’aménagement de la ZAC puis le 28 mars 2019 a approuvé par délibération le traité de concession.

Pour chacune des parcelles précitées, et en application de l’article L.211-5 du code de l’urbanisme, une proposition d’acquisition a été notifiée par les concluants à la commune de [Localité 33] :

— le 21 mars 2022 s’agissant de la parcelle [Cadastre 49], pour un montant de 263 000 €,

— le 05 avril 2022, s’agissant de la parcelle D[Cadastre 6], pour un montant de 4 800 €,

— le 06 avril 2022 s’agissant de la parcelle D[Cadastre 5], dans son intégralité pour un montant de 99500 €,

— le 05 mai 2022 s’agissant de la parcelle D[Cadastre 3], pour un montant de 4 600€,

— le 1°' juin 2022 s’agissant de la parcelle D1219, dans son intégralité, pour un montant de 90000 €.

Par l’intermédiaire de VAL TOURAINE HABITAT, les contre-propositions de prix suivantes ont été réalisées:

— le 18 mai 2022, s’agissant de la parcelle [Cadastre 49] pour un montant de 193500 € ;

— le 1er juin 2022, s’agissant de la parcelle D[Cadastre 4] dans son intégralité pour un montant de 33306€,

— le 1er juin 2022, s’agissant de la parcelle D[Cadastre 5] dans son intégralité pour un montant de 36933€,

— le 3 juin 2022, s’agissant de la parcelle D[Cadastre 3] pour un montant de 1022,12 €,

— le 3 juin 2022, s’agissant de la parcelle D[Cadastre 6] pour un montant de 1066,56 €.

En l’absence d’accord quant à ces prix, s’agissant de la parcelle D44, les consorts [K] ont proposé une ultime offre à VAL TOURAINE HABITAT d’un montant de 244 000 € par lettre du 3 juin 2022.

Par courrier du 16 juin 2022, VAL TOURAINE HABITAT a confirmé ses propositions de prix concernant les parcelles D44, D1219 et D1221.

Selon courrier du 28 novembre 2022 réceptionné le 5 décembre 2022, les Consorts [K] ont alors notifié à la commune de [Localité 33] une mise en demeure d’acquérir en application de l’article L.311-2 et L.230-1 du Code de l’urbanisme l’ensemble des parcelles D[Cadastre 35], D[Cadastre 4], D[Cadastre 3], D[Cadastre 5] et D[Cadastre 6] formant selon eux une unité foncière.

Par lettre du 12 décembre 2022, la commune de [Localité 33] a informé les Consort [K] qu’elle maintenait ses propositions de prix de 1022,12 € concernant la parcelle D[Cadastre 3] et de 1066,56 € concernant la parcelle D1222.

Le 19 décembre 2022, VAL TOURAINE HABITAT a, quant à lui, accusé réception de cette mise en demeure, rappelant qu’elle disposait d’un an pour se prononcer sur cette demande conformément à l’article L.230-3 du code de I’urbanisme.

Selon courrier du 12 janvier 2023, les Consorts [K] par l’intermédiaire de leur Conseil ont adressé à VAL TOURAINE HABITAT, une proposition d’acquisition amiable de I’ensemble des parcelles concernées, en ce compris les parcelles D1217 et D1222.

En réponse, par lettre du 8 février 2023 VAL TOURAINE HABITAT a informé les Consort [K] :

— de son intention d’acquérir dans leur intégralité les parcelles D1219 et D1221, y compris les portions exclues du périmètre de la ZAC,

— de son intention d’acquérir les parcelles D1217 et D1222, nonobstant leur exclusion du périmètre de la ZAC.

Par courrier du 4 juillet 2023, les Consort [K], par l’intermédiaire de leur Conseil, ont décliné les offres réalisées par VAL TOURAINE HABITAT lors de la réunion du 26 mai 2023.

Par courrier du 27 novembre 2023, VAL TOURAINE HABITAT a notifié aux Consort [K] une ultime offre portant exclusivement sur trois parcelles:

— Un montant de 193 500 €, s’agissant de la parcelle D[Cadastre 35],

— Un montant de 33 306 €, s’agissant de la parcelle D[Cadastre 4],

— Un montant de 36 933 €, s’agissant de la parcelle D[Cadastre 5].

C’est dans ce contexte que selon requête du 21 février 2024, les Consorts [K] ont saisi le juge de l’expropriation d’Indre et Loire aux fins de voir :

— prononcer le transfert de propriété de I’emprise totale de l’unité foncière composée des parcelles D[Cadastre 35], D[Cadastre 3], D[Cadastre 4], D[Cadastre 5] et D[Cadastre 6] au bénéfice de la commune de [Localité 33]

— fixer le prix de cession de l’emprise partielle de l’unité foncière située dans le périmètre de la ZAC ainsi que le prix d’acquisition du reliquat situé en dehors du périmètre de la ZAC,

— fixer les indemnités accessoires.

Le 15 mars 2024 le juge de l’expropriation a rendu une ordonnance fixant au 16 mai 2024 la date de transport sur les lieux.

Le juge de l’expropriation s’est transporté le 16 mai 2024 sur les lieux. Au terme du transport, l’audience a été reportée au 04 octobre 2024 aux fins de plaidoirie.

Lors de l’audience du 04 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au28 novembre 2024, prorogé au 5 décembre 2024.

Sur les mémoires des parties

Dans leur dernier mémoire récapitulatif reçu le 19 septembre 2024, les Consorts [K] demandent au juge de l’expropriation au visa des articles L. 230-1 et L.230-3 du code de l’urbanisme, des articles L.242-1 à L. 242-5, L.322-2 et R.322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique de :

PRONONCER le transfert de propriété au bénéfice de la commune de [Localité 33] de l’emprise totale de l’unité foncière composée des parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 35], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].FIXER I’indemnité principale à valoir sur la cession de l’emprise partielle de l’unité foncière, composée des parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 35], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], située dans le périmètre de la [Localité 57] à la somme de 355 385 €;FIXER le prix d’acquisition du reliquat de l’unité foncière, composée des parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 35], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], situé en dehors du périmètre de la [Localité 57] à la somme de 131 580 €.FIXER I’indemnité de réemploi à la somme de 36 538,50 €,FIXER I’indemnité pour pertes de revenus locatifs à la somme de 14 440€CONDAMNER la commune de [Localité 33] aux dépens,CONDAMNER la commune de [Localité 33] à la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,JUGER que le jugement sera opposable à VAL TOURAINE HABITAT.

Ils soutiennent qu’au regard du droit positif, les parcelles D[Cadastre 4], D[Cadastre 5], D[Cadastre 35], D[Cadastre 3] et D[Cadastre 6] constituent une unité foncière; que ces parcelles contiguës constituent un îlot foncier d’un seul tenant, appartenant en indivision aux concluants venant aux droits de leurs parents décédés. Ils soulignent que le programme des équipements publics prévoient la réalisation d’un parc de stationnement sur les portions des parcelles D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5] et l’aménagement des parcelles D[Cadastre 3] et D[Cadastre 6] au droit de la voie créée dans le cadre de la ZAC; qu’ainsi, le reliquat de l’unité foncière, non situé dans le périmètre de la ZAC, reste indispensable pour son aménagement et notamment l’aménagement des équipements publics incombant à VAL TOURAINE HABITAT.

Pour la fixation des indemnités principales, ils demandent à voir fixer la date de référence pour l’évaluation du prix du terrain concerné au 12 octobre 2021, correspondant à la date d’opposabilité aux tiers de la dernière décision modifiant le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 33].

Sur I’évaluation du prix de l’emprise partielle de l’unité foncière située dans le périmètre de la ZAC (parcelles D[Cadastre 35], D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5]), ils demandent un prix de 62,90€/m². Ils détaillent les termes de comparaison qu’ils considèrent comme pertinents. Ils soulignent que le prix proposé par VAL TOURAINE HABITAT est manifestement sous-évalué comparé aux prix des ventes portant sur des biens similaires et que le prix qu’ils sollicitent est lui-même inférieur aux prix pratiqués dans le cadre des ventes constituant des termes de comparaison pertinents; que la seule circonstance que cette portion serait classée au sein de la zone 1AUd est sans incidence sur la valeur de ce terrain, puisque la maison implantée sur la parcelle D[Cadastre 35] est en I’état habitable.

Sur la fixation judiciaire du prix d’acquisition du reliquat de l’unité foncière située en dehors du périmètre de la ZAC, ils demandent, un prix de 131580 € affirmant que ces terrains doivent être qualifiés de terrains à bâtir. Ils détaillent les termes de comparaison qu’ils considèrent comme pertinents.

Sur les indemnités accessoires, ils demandent à ce que l’indemnité de remploi soit calculée, comme il est d’usage, en faisant application des trois tranches à 20 %, 15 % et 10 %.

Sur l’indemnité pour pertes de revenus locatifs, ils rappellent que la maison d’habitation implantée sur la parcelle D[Cadastre 35] a été régulièrement louée jusqu’au 31 mai 2022, moyennant un loyer de 760 €. Néanmoins, compte tenu de ce que cette maison est située dans le périmètre de la [Localité 57], ils ne l’ont pas remis en location, compte tenu de l’acquisition future certaine et prochaine du terrain par la commune ou l’aménageur de la zone.

Dans son mémoire récapitulatif déposé le 1er octobre 2024, la Commune de [Localité 33] et l’EPIC VAL TOURAINE indiquent accepter le transfert de propriété des parcelles D[Cadastre 3], D[Cadastre 4], D[Cadastre 5], D[Cadastre 6] et D [Cadastre 35] et demandent à voir:

fixer l’indemnité d’acquisition des parcelles D[Cadastre 35], D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5] à la somme totale de 263.739 euros décomposée ainsi : • parcelle D[Cadastre 35] : 193.500 euros

• parcelle D[Cadastre 4] : 33.306 euros

• parcelle D[Cadastre 5] : 36.933 euros.

fixer l’indemnité d’acquisition des parcelles D[Cadastre 3] et D [Cadastre 6] à la somme de 2100 euros décomposée ainsi : • parcelle D[Cadastre 3] : 1025 euros

• parcelle D[Cadastre 6] : 1075 euros

fixer l’indemnité de remploi à la somme de 27.373,90 euros ; rejeter l’indemnité de pertes locatives ; condamner les demandeurs à verser chacun à la Commune de [Localité 33] et à VAL TOURAINE HABITAT à la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils concluent à l’absence d’unité foncière au motif qu’à la date de référence d’évaluation des parcelles qu’ils fixent au 04 juillet 2018, les différentes parcelles appartenaient à des propriétaires différents.

Ils soulignent ensuite que les parcelles D[Cadastre 3] et D[Cadastre 6] peuvent parfaitement être utilisables sans les parcelles D[Cadastre 35], D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5] qui servent partiellement de terrain d’assiette pour un projet d’aménagement de parking ; que les parcelles D[Cadastre 3] et D[Cadastre 6] ne sont pas attenantes aux parcelles D[Cadastre 4] et [Cadastre 49] et ne peuvent, de ce fait, être considérées comme formant une unité foncière d’ensemble au sens de la réglementation applicable.

Ils ajoutent que la notion d’unité foncière ne peut avoir pour conséquence de soumettre l’ensemble des parcelles à une même évaluation financière, sur la base de celle qui est évaluée au meilleur prix; que seule la parcelle [Cadastre 49] est bâtie, les autres ne le sont pas ;que les parcelles incluses pour tout ou partie dans la ZAC sont elle-mêmes situées dans des zones différentes du PLU.

Ils font valoir sur la fixation de l’indemnité principale que dans la mesure où les parcelles en cause présentent des caractéristiques urbanistiques différentes, l’évaluation doit être réalisée parcelle par parcelle. Ils détaillent en conséquence les éléments valorisant ou non de celles-ci et les termes de comparaison qu’ils estiment pertinents.

Sur les indemnités accessoires, ils font valoir que la cause de l’absence de location de la maison des consorts [K] n’est pas imputable à l’aménageur.

Madame la Commissaire du gouvernement, dans son mémoire récapitulatif déposé le 06 août 2024 conclut à une indemnité au titre du transfert des parcelles D[Cadastre 35], D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5] situées en zone 1Aud de la [Localité 57] à [Localité 33] à une indemnité principale de 300 315 € et une indemnité de remploi de 31 031,50 €.

Elle indique que la date de référence doit être celle de la dernière décision modifiant la zone dans laquelle est située le bien soit le 22 septembre 2021.

Elle fait valoir qu’il n’est pas contesté que les parcelles D [Cadastre 35], D [Cadastre 4] et D [Cadastre 5] forment une unité foncière, contiguës, elles forment un seul îlot appartenant aux mêmes propriétaires, M. et Mme [I] et [A] [K] selon la documentation cadastrale ; qu’en revanche, les parcelles D [Cadastre 3] et D [Cadastre 6] sont la propriété des consorts [K] ; que dès lors, les deux îlots appartenaient selon elle au jour de référence à deux entités juridiques différentes.

Elle souligne qu’en application des articles L230-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les Consorts [K] peuvent demander une réquisition d’emprise totale des parcelles D[Cadastre 35], D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5] suite au délaissement exercé.

Elle ajoute que les Consorts [K] pouvaient pour les parcelles D[Cadastre 3] et D[Cadastre 6] demander à la Commune de les acquérir puisqu’elles sont dans le périmètre du droit de préemption urbain ; que cependant, la commune n’ayant pas saisi le juge de l’expropriation dans les 15 jours de la demande d’acquisition, la Commune de [Localité 33] est réputée avoir renoncé à son droit de préemption. En conséquence, elle estime que seules les emprises situées dans le périmètre de la ZAC peuvent faire l’objet d’une procédure de délaissement.

Elle détaille ensuite les termes de comparaison qui lui semblent pertinents au titre des parcelles D[Cadastre 35], D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5] en fonction également de leurs zone au plan de l’urbanisme.

Elle souligne que la procédure de délaissement du bien ne faisait pas obstacle à la mise en location du bien de sorte que la demande d’indemnité pour perte de revenus locatives n’est pas fondée.

Il conviendra de se référer aux écritures contenues dans les mémoires des parties pour un plus ample exposé des moyens suivant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2024, délibéré prorogé au 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la date de référence

Le Code de l’expropriation prévoit trois dates de référence et notamment:

— la date de référence pour déterminer la consistance du bien,

— la date de référence pour déterminer son usage effectif (L322-2 et L322-6).

Dans le cadre d’une procédure de délaissement en application de l’article L230-3 alinéa 4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d’urbanisme ou l’approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l’absence de plan d’occupation des sols rendu public ou de plan local d’urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l’article L. 424-1, celle d’un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, pour les cas mentionnés au 6° de l’article L. 102-13 et à l’article L. 424-1, celle de la publication de l’acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l’article L. 311-2, un an avant la création de la zone d’aménagement concerté.

La commune de [Localité 33] bénéficie d’un plan local d’urbanisme (PLU), la date de référence pour déterminer l’usage effectif des parcelles situées dans une zone d’aménagement concerté est ainsi la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes:

— rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme (PLU),

— et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

La dernière modification du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 33] a été approuvée par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes GATINE RACAN du 15 septembre 2021. Cette modification a eu pour objet la création d’une zone AUd1 recouvrant l’ensemble des précédentes zones situées au sein de la ZAC.

La date d’opposabilité aux tiers de cette délibération découle de l’article L.153-25 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur à la date du 15 septembre 2021, aux termes desquelles le PLU est “exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.”

Il ressort des pièces au dossier que c’est au 22 septembre 2021 que cette délibération a été publiée et au 12 octobre 2021 que cette décision a été transmise au Préfet c’est en conséquence la date du 12 octobre 2021 qui sera retenue au titre de la date de référence.

II- Sur des parcelles objet de la procédure de délaissement qui composeraient une unité foncière à la date de référence

— Sur la notion d’unité foncière

L’article L230-1 du code de l’urbanisme dispose que “les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s’exercent dans les conditions prévues par le présent titre. /La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. (…)”.

L’article L230-3 du Code de l’urbanisme précise que “la collectivité ou le service public qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

(…)

A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an mentionné au premier alinéa, le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l’objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble. Ce prix, y compris l’indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d’expropriation, sans qu’il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

(…)

Le propriétaire peut requérir l’emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L.242-1 à L. 242-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.(…)”

Il s’agit dès lors de savoir si, au regard de ces articles, les Consorts [K] justifient que l’exercice de leur droit de délaissement sur l’ensemble des parcelles D[Cadastre 35], D[Cadastre 4], D[Cadastre 5], D[Cadastre 3] et D[Cadastre 6] est justifié par l’un des cas suivants ;

soit la partie bâtie non comprise dans l’exercice du droit de délaissement n’est plus utilisable dans des conditions normales (L242-1 alinéa 1 – cas n°1) ;

soit la partie non bâtie de l’unité foncière non incluse dans la ZAC, partie qui doit être inférieure à 10 ares (1000 m²), se trouve réduite au quart de la contenance totale de l’unité foncière avant morcellement et le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu (L242-1 alinéa 2 – cas n°2),

soit l’emprise partielle empêche l’exploitation agricole dans des conditions normales de la partie restante en raison de sa dimension, de sa configuration ou de ses conditions d’accès (L242-3 – Cas n°3).

En droit positif, l’unité foncière est définie comme « les lots de propriété d’un seul tenant, composés d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision» (Voir notamment sur ce point CE, 27 juin 2005, n°264667). Dès qu’il y a une discontinuité entre des terrains appartenant à un même propriétaire, ceux-ci constituent deux ou plusieurs unités foncières différentes.

— Sur l’existence d’une unité foncière

L’existence ou non d’une unité foncière entre les parcelles cadastrées suivantes doit être appréciée à la date de référence soit le 12 octobre 2021:

— section D n°[Cadastre 35] d’une superficie de 1795 m²

— section D n°[Cadastre 3] d’une superficie de 92 m²

— section D n°[Cadastre 4] d’une superficie de 2562 m²

— section D n°[Cadastre 5] d’une superficie de 2841 m²

— section D n°[Cadastre 6] présente une superficie de 96 m².

Il ressort de l’attestation notariale du 19 février 2024 de Maître [O] [Z], que:

— M. [I] [K] est décédé le 16 décembre 2020 et son épouse Mme [A] [H] est décédée le 06 juin 2021;

— ils ont laissé pour leur succéder exclusivement leurs enfants : M. [X] [K], M. [S] [K], Mme [W] [K] et Mme [M] [K] soit les Consorts [K],

— il dépend des successions des époux [K]-[H] les cinq parcelles visées par la présente procédure.

Les Consorts [K] justifient ainsi que l’indivision successorale était propriétaire au jour de la date de référence et reste à ce jour propriétaire de l’ensemble des parcelles, objet de la présente procédure.

Il n’est pas contesté que les parcelles D [Cadastre 35], D [Cadastre 4] et D [Cadastre 6] sont comprises pour tout ou partie dans la ZAC pour environ 6 898 m2 sur les 7198 m2 de contenance totale de ces trois parcelles. L’existence d’une unité foncière au titre de ces trois parcelles n’est pas contestée. Les plans cadastraux versés aux débats et le transport sur les lieux permettent d’établir que les cinq parcelles, mêmes celles D[Cadastre 3] et D[Cadastre 6] non incluses dans la ZAC, constituent un îlot immobilier d’une contenance globale de 7 386 m² sans discontinuité. En effet, la parcelle n°[Cadastre 35] jouxte celle n°[Cadastre 4] qui elle-même jouxte la parcelle n°[Cadastre 5]. La parcelle n°[Cadastre 5] jouxte la parcelle n°[Cadastre 6] qui elle-même est attenante à la parcelle n°[Cadastre 3] comme le démontre l’extrait suivant du plan cadastral (périmètre de l’îlot matérialisé par le tribunal en bleu) :

La partie de cette unité foncière non comprise dans la ZAC est d’une superficie de 488 m² environ (300 m² + 92 +96), soit inférieure au seuil de 1000 m² , et correspond à moins d’un quart de la superficie globale de l’unité foncière de 7386 m².

Les conditions de l’article L242-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont remplies. Les Consort [K] justifient d’une unité foncière composée par les cinq parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 35], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6], situées sur la commune de [Localité 33] et d’une surface en ZAC de plus des trois quarts de la surface de l’unité foncière avec un reliquat inférieur hors ZAC de moins de 1000m².

En conséquence, l’exercice de leur droit de délaissement au titre de l’emprise totale de ces cinq parcelles est recevable. Il convient de prononcer le transfert de propriété au bénéfice de la Commune de [Localité 33] (37) de l’emprise totale de l’unité foncière composée des parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 35], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6].

III- Sur l’évaluation des parcelles objets de la procédure de délaissement

Il sera rappelé que l’évaluation des parcelles est réalisée en fonction :

— de leur consistance matérielle et juridique : bâti/non bâti, terrain agricole, industriel, tréfond situation juridique (libre/occupée…);

— de l’usage effectif à la date de référence et de la qualification ou non en terrain à bâtir.

S’il a été retenu une unité foncière permettant aux Consorts [K] d’exercer un droit de délaissement sur une emprise totale, en revanche l’évaluation ne saurait être globale en tenant pour référence principale la parcelle cadastrée D[Cadastre 35] puisqu’une telle évaluation globale ne prendrait pas en compte la situation matérielle, juridique et l‘usage effectif de chacune des parcelles.

Il sera également rappelé en application de l’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que “la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 ou, dans le cas prévu à l’article L. 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois:

1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l’absence d’un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d’une commune ;

2° Effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d’assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu’il s’agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone.

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l’article L. 322-2".

1- Sur la description physique des parcelles

Les parcelles sont situées sur la Commune rurale de [Localité 33], située à 15 kilomètres au Nord-ouest de la commune de [Localité 31], desservie par la route départementale 959 au Sud-Ouest reliant [Localité 31] [Localité 48] et la route départementale 938 reliant [Localité 31] à [Localité 53] à l’Est-Nord Est. Ces deux routes sont reliées entre elles par la route départementale 48 qui traverse la Commune. La population est d’environ 2100 habitants.

1.1- Sur la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 35]

La parcelle D [Cadastre 35], de 1795 m², se situe totalement dans la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) « [Localité 57] ››. Depuis la dernière modification du PLU du 15 septembre 2021, elle est située en zone 1Aud.

Elle est accessible par un petit chemin non carrossable via les parcelles D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5] et D[Cadastre 6]. Y est implantée une maison d’habitation de plain pied construite sur un terrain en nature de jardin actuellement en herbe pour partie. Une clôture coupe la partie jardin, de l’autre côté de cette clôture la parcelle est arborée en herbe non tondue, apparaissent de nombreuses coupes de bois. La toiture est en tuiles mécaniques, l’ensemble des huisseries est en PVC double vitrage avec volets PVC ou bois, le crépis est en bon état.

Si le transport sur les lieux a permis de constater que ce bâti a fait l’objet de travaux réguliers, la copie du permis de construire versée aux débats mentionne une construction réalisée entre 1978, date d’obtention du permis et 1980, date de réception des travaux. L’année 1980 sera ainsi retenue comme la date de construction de la maison d’habitation.

La maison dispose d’une porte en PVC ouvrant sur une entrée distribuant trois chambres dont une dispose d’un dressing, une salle de bains (sol carrelé et faïence murale, pare-douche installé au droit de la baignoire, un lavabo en faïence, des barreaux à la fenêtre,radiateur sèche-serviettes), un séjour, une cuisine aménagée (meuble en mélaminé avec unévier en inox deux bacs, faïence murale au droit de l’évier), une arrière-cuisine (comprenant le tableau électrique, un évier double bacs en faïence, posé sur un meuble en mélaminé), un cellier et un WC. Les murs sont peints ou tapissés. Le sol est carrelé (carrelage d’origine), à l’exception de celui de deux chambres recouvert d’un parquet flottant.

Le garage dans lequel est installé le chauffe-eau, est équipé d’une porte coulissante en bois et d’une porte intérieure-en PVC communiquant avec le cellier. Les murs sont isolés non peints. Le sol est constitué d’une dalle béton. La maison est équipée d’une pompe à chaleur réversible et de convecteurs électriques.Elle n’est pas raccordée au réseau des eaux usées. Une fosse septique a été installée en 1978.

La maison présente un bon état d’entretien. La surface habitable retenue sera celle de 103,82 m² correspondant à celle proposée par la Commune de [Localité 33], les Consorts [K] n’ayant pas intégré le cellier dans la surface habitable.

La maison d’habitation était louée à la date de référence, et est libre de toute occupation depuis le 01er juin 2022.

1.2- Sur les parcelles D [Cadastre 4] et D[Cadastre 5]

Les parcelles D [Cadastre 4] et D [Cadastre 5] sont partiellement comprises dans la [Localité 57]. Depuis la dernière modification du PLU du 15 septembre 2021, la parcelle D[Cadastre 4] est totalement située en zone 1AUd en revanche la parcelle D[Cadastre 5] est située pour 2541 m² en zone 1AUd et pour 300 m² en zone UB. Ces parcelles sont enherbées en nature de jardin arboré.

La parcelle D1219 est rectangulaire, elle est accessible depuis la voirie par le chemin cadastré section D [Cadastre 6] puis D[Cadastre 5].

La parcelle D [Cadastre 5] est en forme de L avec la majeure partie rectangulaire et un retour étroit permettant d’accéder à la [Adresse 55] via la parcelle cadastrée D[Cadastre 6]. Elle jouxte le cimetière qui est au Sud et le plateau sportif de l’école primaire à l’Est. A l’entrée du chemin, côté [Adresse 55], un portail en bois clôture l’entrée de cette parcelle.

Seul l’ensemble que forme les parcelles D[Cadastre 35], D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5] est clôturé et pour la parcelle D[Cadastre 5] seulement pour partie.

1.3- Sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 3] et D n°[Cadastre 6]

Dans le prolongement l’une de l’autre, les parcelles D [Cadastre 3] et D [Cadastre 6], situées en zone UB, se situent en dehors du périmètre de la ZAC mais dans celui du droit de préemption urbain institué sur la commune de [Localité 33]. Elles forment une petite bande terrain en terre recouverte pour partie de graviers correspond à la moitié d’un chemin, l’autre partie du chemin appartient à d’autres propriétaires.

2- Sur les termes de comparaison pertinents

En droit positif, le juge de l’expropriation choisit souverainement les termes de comparaison qui lui apparaissent les plus pertinents en considération de la situation du terrain et qu’il fixe, également souverainement, le montant de l’indemnité de dépossession. Toutefois, l’article L. 322-2, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, oblige le juge de l’expropriation à tenir compte, dans son évaluation, «des servitudes et des restrictions administratives affectant de manière permanente l’utilisation ou l’exploitation des biens à la date, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une intention dolosive».

Il sera rappelé que la méthode d’évaluation par comparaison permet d’apprécier la valeur de l’immeuble à évaluer par rapport à celles des termes de comparaison que les parties et le commissaire du gouvernement ont charge de lui proposer, conformément au droit commun de la preuve, compte tenu par ailleurs des constatations qu’il a pu faire au cours du transport sur les lieux. Les termes de comparaison doivent évidemment être appropriés à la nature et à la qualification des biens expropriés.

Il sera rappelé que la zone 1AUd n’est pas aménagée quant aux réseaux. Les parcelles D [Cadastre 35], D [Cadastre 4] et D [Cadastre 5] ne peuvent donc être comparées à des terrains à bâtir viabilisés situés en zone urbaine, hors ZAC, bénéficiant de tous les réseaux. La valeur de la parcelle D [Cadastre 35] sera appréciée au regard de sa nature bâtie en tenant compte de la surface habitable de la maison.

2.1- Sur les termes pertinents pour évaluer la parcelle bâtie cadastrée section D n° [Cadastre 35]

En zone 1AUd, sont notamment admises sous conditions particulières:

— les constructions individuelles ou groupées à usage d’habitation,

— les constructions liées à une activité de service libérale dans la mesure où le stationnement supplémentaire engendré par l’activité est géré dans la parcelle,

— les équipements publics.

Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

A titre liminaire, il sera relevé que dans l’avis des domaines sur la base duquel la Commune s’est basée pour proposer un prix, ont été examinées exclusivement des mutations portant sur des maisons construites entre 1991 et 2008 situées dans un rayon de 500 m. Dans cet avis, il peut être constaté que l’année de construction n’a pas véritablement d’incidence sur le prix au regard des cinq termes indiqués page 5, la maison d’habitation la plus ancienne, construite en 1991, est celle ayant été valorisée au prix au m² le plus cher de la surface utile soit 2500€/m².

De la même manière, concernant les mutations portant sur des constructions plus anciennes entre 1970 et 1990, Mme le Commissaire du gouvernement a pu relever cinq mutations entre le 17 décembre 2019 et le 09 octobre 2020 pour des prix compris au m²/sur la surface utile entre 1 584,16 €/m2 et 2 606,38 €/m2 générant une moyenne de 2153,92 €/m2, proche de la médiane à 2 212,57 €/m2.Ces maisons étaient toutes situées en zone UB et bénéficiaient d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif selon les descriptions. L’ancienneté de la maison d’habitation des Consorts [K] n’est dès lors pas un critère dévalorisant par principe ni un critère essentiel quant aux termes de comparaison à retenir.

Lors du transport, ont été visités les termes de comparaison suivants sur la Commune de [Localité 33]:

Adresse et cadastre

et terme proposé par

Date de mutation et surface terrain

Prix/m²

prix/m² SU

Description lors du transport

Terme n° 1 Consorts [K] , également utilisé par le service des domaines et Mme la Commissaire du gouvernement

[Adresse 10]

cadastré D [Cadastre 18]

Zone UB

(Année de construction 2008)

10/06/2019

1101m²

Surface utile =107m²

181,20€/m²

1864,49 €/m²

Y est implantée une maison de plain pied, le reste est en jardin enherbé et arboré.

La parcelle est entièremment cloturée en partie en grillage et devant la maison par un mur en parpaings enduit surmonté de pvc ajouré.

La toiture en tuiles est en excellent état et les murs sont en crépis. Les menuiseries et les volets sont également en pvc.

Deux portes fenêtres et une fenêtre donnent sur la facade ainsi que la garage avec un portail en PVC. La parcelle est raccordée à tous les réseaux.

Terme n° 2 des Consorts [K] et également utilisé par le service des domaines

[Adresse 16],

section D n°[Cadastre 12].

Zone UB

05/05/2019

1072 m²

Surface utile =89 m²

200,56 €/m²

2415,73€m²

Il s’agit d’une parcelle sur laquelle est implantée une maison d’habitation avec la toiture en ardoises. Le garage est adjacent et également en toiture en ardoises.

Les menuiseries apparaisent en PVC comme la porte du garage.

La parcelle est pour partie clôturée avec les parcelles voisines mais n’est pas clôturée par rapport à la route. Un chemin en gravillons permet l’accès à la maison, le reste de la parcelle est en herbe et en jardin arboré. Elle est racordée aux réseaux.

Terme n°3 des Consorts [K] également utilisé par le service des domaines et Mme la Commissaire du gouvernement

[Adresse 28],

section D n°[Cadastre 13].

Zone UB

18/09/2019

[Cadastre 4] m²

surface utile=108m²

90,17 €/m²

2016,67€/m²

Il s’agit d’une parcelle sur laquelle est implantée une maison d’habitation avec murs en crépis, la toiture est en ardoises.

Un appentis touche la maison d’habitation également recouvert d’ardoises et pour le reste c’est en structure bois.

La parcelle est clôturée par un mur recouvert de crépis et le portail est en aluminium.

Le reste de la parcelle semble être en jardin mais n’est pas visible.

La parcelle est reliée à tous les réseaux.Fait face au 22 qui sur la gauche est à proximité d’une ligne à haute tension.

Terme n°4 Consorts [K]

[Adresse 55]

section D[Cadastre 17].

17/05/2017

699 m²

Surface utile = 96 m²

85,56€/m²

1246 €/m²

Il s’agit d’une parcelle sur laquelle est implantée une petite maison sur un étage. La toiture est en tuiles mécaniques, le jardin est en herbe avec quelques arbustes.

La parcelle est clôturée par un grillage et des poteaux béton avec un sous bassement béton.

Elle présente un grand portail en aluminium et un petit portillon.

Les murs sont en crépis, les menuiseries en pvc, l’ensemble est en bon état d’entretien.

Elle est reliée au tout à l’égout.

Terme n°5 Consorts [K]

[Adresse 55] section D n°[Cadastre 11]

19/07/2022

Hors ZAC

1500 m²

Surface utile = 96m²

132 €/m²

2062,50 €/m²

Cette parcelle jouxte les parcelles D[Cadastre 3], D[Cadastre 6], D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5].

Il s’agit d’une maison de plain pied avec un mur en crépis et des tuiles mecaniques, avec des menuiserie en PVC, trois portes fenêtres et trois fenêtres sont visibles, les volets sont en bois.

Le reste de la parcelle est enherbée et arborée, la parcelle est cloturée, Elle présente un portail en aluminium qui donne sur un espace à usage de parking en terre et gravillons.

Est visible la pompe chaleur.

Les termes situés [Adresse 56] sont particulièrement pertinents au regard du fait qu’ils ont été choisis pour évaluer la parcelle cadastrée D n°[Cadastre 35] tant dans l’avis des domaines, par les Consorts [K] que par Mme le commissaire du gouvernement. Les deux termes situés [Adresse 55] seront également retenus comme étant pertinents au regard de la proximité géographique avec la parcelle D n° [Cadastre 35], la [Adresse 55] s’arrête juste au début du chemin constitué notamment par la parcelle D1222.

2.2- Sur les termes de comparaison pertinents pour la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 4] et pour la partie de la parcelle section D n°[Cadastre 5] classée en zone 1AUd

Les termes de comparaison découlant des mutations d’ores et déjà intervenues en vue de l’aménagement de la [Localité 57] pour des parcelles situées en zone 1AUd proposés tant par Mme la Commissaire du gouvernement que visés par l’avis du domaine sont des termes pertinents à prendre en compte.

Cadastre et date de mutation

Surface du terrain

Prix au m²

1

D[Cadastre 41] , [Localité 47], le 04/12/2023

630 m²

20 €/m²

2

D[Cadastre 8], [Localité 57], le 20/03/2023

3414 m²

13,01 €/m²

3

D[Cadastre 45], [Localité 57], le 15/05/2023

3326 m²

13€/m²

4

D[Cadastre 30], [Localité 57], le 15/05/023

3540 m²

13,02 €/m²

5

D[Cadastre 9]et D[Cadastre 44], [Localité 57], le 08/11/2023

3525 m²

13€/m²

4

D[Cadastre 24],[Cadastre 25]à [Cadastre 26],[Cadastre 23] à [Cadastre 27], [Localité 51], le 26/11/2021

16701

17

Moyenne

14,84€

Médiane

13,01 €

Les termes de comparaison situés dans d’autres villes ne seront pas retenus au regard du nombre de termes de comparaison d’ores et déjà possibles sur la Commune de [Localité 33] et des particularités démographiques ou géographiques très différentes de ces autres villes. La ville de [Localité 52] bénéficie en effet tant d’une autoroute à proximité que d’une route départementale majeure la traversant. La ville de [Localité 50] présente des commerces et offres scolaires(collège notamment) pour ses 10000 habitants non comparables. Enfin, la commune de [Localité 54], de plus de 4000 habitants, touche véritablement la première couronne au Nord de [Localité 31].

2.2. – Sur les termes de comparaison pertinents au titre des parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 6] et pour la partie classée en zone UB de la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 5]

Pour la zone UB, il sera rappelé que sont admises sous conditions particulières les constructions à usage agricole à l’exception des installations classées. Toutes les occupations et installations non expressément interdites et non soumises à conditions particulières sont autorisées. Sont notamment interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

— les terrains de camping ou de stationnement de caravanes,

— le stationnement de caravanes ou mobil-homes sur des terrains non aménagés,

— les parcs d’attractions,

— les dépôts de véhicules particulièrement ceux hors d’usage,

— les activités industrielles.

Sur les parcelles cadastrées D n°[Cadastre 3] et D n°[Cadastre 2] et les 300 m² de la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 5] située en zone UB seront considérés comme pertinents les termes de comparaison de terrain en nature de jardin situés sur la Commune de [Localité 33] proposés par Mme le Commissaire du gouvernement soit :

Cadastre et date de mutation

Surface du terrain

Prix au m²

Zone

1

D [Cadastre 1], [Localité 51] le 01/03/2019

100 m²

10

UA

2

D[Cadastre 7], [Localité 51] le 11/07/2019

450 m²

11,11

UA

3

D[Cadastre 14]-[Cadastre 15]-[Cadastre 22], [Localité 46] le 30/04/2021

19 m²

10,53

UB

4

D[Cadastre 19]-[Cadastre 20]-[Cadastre 21], [Localité 51] le 04/02/2021

323 m²

25

UB

Moyenne

14,16 €

Médiane

10,62 €

Il sera précisé que la zone UA correspond aux parties anciennes du bourg.

3- Sur les évaluations en découlant

Concernant la parcelle section D44, contrairement aux termes de comparaison retenus ci-dessus (en §2.1), elle n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif mais elle dispose d’une fosse sceptique. Elle ne dispose pas non plus d’un accès direct à la voirie puisque son accès nécessite de passer par un chemin d’accès non carrossable via les parcelles D[Cadastre 6], D[Cadastre 5] et D[Cadastre 4]. La parcelle est en bon état d’entretien. Au regard de l’ensemble de ces éléments, un prix de 1900 €/m² calculé sur la surface habitable sera retenu soit 103,82 m²x1900= 197 258 €.

Les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 3] et D n°[Cadastre 2] sont d’une toute petite superficie,elles correspondent à la moitié de la largeur d’un chemin qui pour l’autre partie appartient à d’autres propriétaires. Ces terrains ne sont donc pas constructibles et doivent être évalués en nature de jardin. Au regard de ces éléments et du prix médian au m² des terrains en nature en jardin sur la Commune de [Localité 33], un prix de 11,10€/m² minimum sera retenu soit un prix minimum de 1021,20 € au titre de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 3] et de 1065,60€ au titre de la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 6]. Les offres de la Commune à un prix de 1025 € et 1075€ seront donc retenues puisque supérieures.

La parcelle D n°[Cadastre 4], classée en zone 1AUd n’est pas un terrain constructible. Elle est enclavée ne disposant pas de sortie directement sur la voie publique. Elle sera en conséquence évaluée sur la base de 14 €/m² soit 14 x2562 = 35868 €

Au regard des développement ci-dessus et des termes des prix d’ores et déjà retenus pour les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 6], la parcelle D n°[Cadastre 5], classée à la fois en zone 1AUd et en zone UB doit être évaluée en nature de jardin sur la base de 14 €/m² sur 2541 m² et de 11,10 €/m² sur 300m². Il en découle un prix de 38904 € (35574 € +3330 €)

L’indemnité principale au titre du transfert de propriété des parcelles D n°[Cadastre 35], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6] sera fixée en conséquence à la somme de :

Section

PARCELLE

ZONE

SURFACE (pour le bâti surface habitable)

Prix au m2

TOTAL

D

[Cadastre 35]

1AUd

103,82

1900

197258

D

[Cadastre 3]

UB

92

— 

1025

D

[Cadastre 4]

1AUd

2562

14

35868

D

[Cadastre 5]

1AUd

2541

14

35574

3330

UB

300

11,1

D

[Cadastre 6]

UB

96

— 

1075

INDEMNITE PRINCIPALE =

274130

IV – Sur les indemnités accessoires

1- Sur l’indemnité de remploi

L’article R322-5 alinéa 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce que “l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l’acquisition de biens de remplacement.”

Au regard de l’indemnité principale ci-dessus fixée, l’indemnité de remploi sera fixée à la somme de 28 413 € suite au calcul suivant :

Fraction de l’indemnité principale

%

Solde

Jusqu’à 5000 €

20

1000

De 5001 à 15000 €

15

1500

De 15001 au surplus

10

25913

TOTAL

28413

2- Sur l’indemnité au titre de la perte de revenus locatifs

Les Consorts [K] ne démontrent pas de lien direct entre l’absence de revenus locatifs à compter du 01er juin 2022 et la procédure de délaissement. Cette procédure ne les empêchait nullement de mettre en location la maison d’habitation située sur la parcelle section D n°[Cadastre 35]. La demande indemnitaire formulée au titre de la perte de revenus locatifs sera rejetée.

V- Sur les autres frais

La Commune de [Localité 33] sera tenue aux dépens.

Au regard du caractère obligatoire désormais de la représentation par avocat devant le juge de l’expropriation, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la Commune de [Localité 33] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés à l’occasion de la présente décision. Elle sera tenue de payer aux Consorts [K] la somme de 7000 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition de la décision au greffe, suivant jugement contradictoire et en premier ressort.

Fixe la date de référence au 12 octobre 2021 ;

Prononce le transfert de propriété au bénéfice de la Commune de [Localité 33] de l’emprise totale de l’unité foncière appartenant à M. [X] [K], M. [S] [K], Mme [W] [K] et Mme [M] [K] composée des parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 33](37) suivantes:

— section D n°[Cadastre 35] lieudit [Localité 57] d’une surface de 17 a 95 ca

— section D n°[Cadastre 3] lieudit [Localité 51] d’une surface de 92 ca

— section D n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 51], d’une surface de 25 a 62 ca

— section D n°[Cadastre 5] lieudit [Localité 51], d’une surface de 28 a 41 ca

— section D n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 51], d’une surface de 96 ca

Fixe l’indemnité principale d’acquisition de ces parcelles à la somme de 274.130,00 € (DEUX-CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE CENT TRENTE EUROS) selon le détail suivant :

— parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 35] 197258,00

— parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 3] 1025,00

— parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 4] 35868,00

— parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 5] 38904,00

— parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 6] 1075,00

Fixe l’indemnité de remploi à la somme de 28.413,00 € (VINGT-HUIT MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS);

Rejette le surplus des demandes de M. [X] [K], M. [S] [K], Mme [W] [K] et Mme [M] [K] ;

Condamne la Commune de [Localité 33] aux dépens;

Condamne la Commune de [Localité 33] à payer à M. [X] [K], M. [S] [K], Mme [W] [K] et Mme [M] [K] la somme de 7.000,00 € (SEPT MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Fait et prononcé au siège du Tribunal judiciaire de TOURS à l’audience publique du 05 Décembre 2024 par C. BELOUARD, Juge de l’Expropriation du Département de l’Indre et Loire, assistée de F. SONNET, Greffier audit Tribunal, désignées conformément aux articles L211-1, L.311-5, R.211-1, R.211-5 du Code de l’Expropriation.

Le Greffier,

F. SONNET

Le Juge de l’expropriation,

C. BELOUARD