chambre 2 cabinet 3

N° de RG : II N° RG 24/02270 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYKB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

DEMANDERESSE :

Madame [O] [Y] épouse [K]

née le 10 Juin 1968 à BEJA (TUNISIE)

20 RUE CHARLES PEGUY

57070 METZ

de nationalité FRANCAISE

représentée par M^e Florence PLUTA, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C305

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-3746 du 11/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [K]

né le 18 Septembre 1952 à KRIB (TUNISIE)

20 RUE CHARLES PEGUY

57070 METZ

de nationalité Tunisienne

représenté par M^e Julie FROESCH, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D501

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 10 MARS 2026

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Julie FROESCH (1-2)

M^e Florence PLUTA (1-2)

Par assignation en date du 17 septembre 2024, [O] [Y] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 5 juin 2025.

En cours de procédure, les parties ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats.

Aux termes de leurs dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des prétentions et moyens, les parties s’accordent sur l’ensemble des demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025.

Les demandes des parties étant conformes à leurs intérêts et aux dispositions légales, leur accord sera entériné.

Il est par ailleurs expliqué aux parties que :

— la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil est à leur charge,

— la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom marital sont automatiques sauf demande contraire,

— le juge du divorce n’a pas à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui doivent être réglés à l’amiable,

— la proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux est une obligation des parties, et non une demande.

Ces points ne constituant pas des demandes, ils ne seront pas évoqués dans le présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

— [R] [K], né le 18 septembre 1952 à KRIB (TUNISIE)

— [O] [Y], née le 10 juin 1968 à BÉJA (TUNISIE)

mariés le 07 janvier 1992 à SIDI BOU ROUIS (TUNISIE) ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l’assignation en divorce du 17 septembre 2024 ;

ATTRIBUE à [R] [K] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé à l’adresse suivante : 1 Rue Charles Peguy, appartement 60, 57070 METZ, sous réserve des droits du bailleur ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

LE PRESENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ ÉLÉCTRONIQUEMENT, CE QUI EXPLIQUE L’ABSENCE DE SIGNATURE VISIBLE SUR LE DOCUMENT.