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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 5, 17 juin 2025, n° 18/03270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/03270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 18/03270 – N° Portalis DBX4-W-B7C-NWKJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 17 Juin 2025
Désistement
Madame DURIN, Juge de la mise en état
Madame GIRAUD, Greffier
DEMANDEURS
M. [Z] [E], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 108
Mme [N] [S], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 108
DEFENDERESSES
Mme [W] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
Syndicat de copropriétaires DU [Adresse 2] ayant pour syndic la SARL AGENCE REGIONALE DE GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 158
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Par conclusions en date du 18 mars 2025, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Le désistement a été accepté par les deux défendeurs par conclusions en date du 21 mars 2025 pour le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] et du 28 avril 2025 pour Mme [W] [K],
Aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action,
* Annexe le procès-verbal d’accord total signé le 17 mars 2025 à la présente décision,
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
* Laisse les dépens à la charge de Mme [W] [K], conformément à l’accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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