TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Service du juge de l’exécution

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00024 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3LB

Minute n° JEX 28/2026

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 12 MARS 2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DE LA MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Société ASTURIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Anne VINCENT-IBARRONDO, avocate au barreau de PARIS, de la SELAS VOLTAIRE AVOCATS ;

d’autre part

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 13 février 2026.

Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par conclusions reçue au greffe le 09 mars 2026 ;

Attendu que le défendeur a accepté explicitement ce désistement par conclusions reçues au greff le 12 mars 2026 ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00024 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3LB ;

DIT que chaque partie gardera à sa charge ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Dominique ALBAGLY, première vice-présidente, en charge des fonctions de juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Metz, assisté de Marc SILECCHIA, greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution