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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, tj proced orale hors ref, 16 oct. 2025, n° 25/00666 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. FONCIA HAUTS DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
[Adresse 6]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00666 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6IP
Le
Copies aux parties
DECISION DE DESISTEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDEUR
M. [U] [R]
né le 23 Avril 1958 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]
non comparant
DÉFENDEURS
S.A.S.U. FONCIA HAUTS DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant
M. [D] [O]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Mme [F] [K] épouse [O]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
**********
Attendu que Monsieur [U] [R] a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. FONCIA HAUTS DE FRANCE, Monsieur [D] [O], Madame [F] [K] épouse [O] ;
Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la demanderesse/du demandeur;
Dit que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse/du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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