Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 15 mai 2020, n° 18/00014
TJ Mont-de-Marsan 15 mai 2020

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne l'impact de la crise sanitaire sur l'activité notariale et immobilière en France, notamment durant le confinement de mai 2020. Les questions juridiques posées incluent la validité des signatures à distance pour les actes notariaux et les conséquences sur les transactions immobilières. La juridiction a répondu que la mise en place d'un acte de « comparution à distance » permettait de maintenir certaines opérations notariales, mais que cela ne suffisait pas à relancer complètement le marché immobilier, qui a subi un arrêt significatif. Les transactions ont chuté de 15 000 à 3 000 actes par jour, et la reprise s'annonce lente et progressive.

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Sur la décision

Référence :
TJ Mont-de-Marsan, 15 mai 2020, n° 18/00014
Numéro : 18/00014

Texte intégral

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