TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

ORDONNANCE

Nous, Françoise Sansot, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, en charge du contrôle des expertises,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19;

Vu l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l’ordonnance de roulement modificative du président du tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2020 appliquant un plan de continuation de l’activité,

Vu l’urgence;

Compte-tenu des mesures de confinement actuelles qui ont une influence directe sur la capacité des experts judiciaires à conduire utilement leurs missions d’expertise, dans le respect du principe de la contradiction et sans mettre leur santé, celles des avocats et des justiciables en danger, il convient de proroger les délais des expertises en cours.

PAR CES MOTIFS

Prorogeons de trois mois le délai de toutes les mesures d’expertise judiciaires en cours et suivies par le tribunal judiciaire de Paris d’un délai de trois mois supplémentaires à compter du 16 mars 2020.

Fait à Paris le, 10 avril 2020

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