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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

3ème Chambre

MINUTE NE 2020/

DU : 03 Février 2020

AFFAIRE N° RG 18/00742 – N° Portalis DB3Q-W-B7C-LZVD

NAC : 60A

Jugement Rendu le 03 Février 2020

FE délivrées le :

ENTRE :

Madame X Y, née le […], AB nationalité Française, ABmeurant […]

r e p r é s e n t é e p a r M a î t r e P a s c a l H O R N Y d e l a S C P HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant, vestiaire :

DEMANDERESSE

ET :

La société CARREFOUR VOYAGES, SAS dont le siège social est sis […] […] prise en la personne AB son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

La société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED, en sa qualité d’assureur AB la société CARREFOUR VOYAGE, dont la succursale française est sise […] prise en la personne AB son représentant légal domicilié en cette qualité à ladite adresse

représentées par Maître Philippe MIALET AB la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE postulant et par Maître Claire-Marie QUETTIER avocat au barreau AB Paris, plaidant

La société TUI FRANCE, SA exploitant sous l’enseigne MARMARA, dont le siège social est sis […] prise en la personne AB son représentant légal

représentée par Maître Caroline QUENET AB l’AARPI C3C, avocats au barreau AB PARIS plaidant

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La Société SMEREP, dont le siège social est sis 16 Boulevard Général Leclerc

- 92115 CLICHY CEDEX

défaillante

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Caroline FAYAT, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord ABs avocats ;

Magistrats ayant délibéré : PrésiABnt : Corinne LORENTÉ, Première Vice-PrésiABnte adjointe, Assesseur : Céline RILLIOT – LE NU, Vice-PrésiABnte, Assesseur : Caroline FAYAT, Juge,

Assistées AB MathilAB REDON, Greffier lors ABs débats à l’audience du 13 Décembre 2019 et AB Amel MEJAI, Greffier lors AB la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Vu l’ordonnance AB clôture en date du 03 septembre 2019 ayant fixé l’audience AB plaidoiries au 13 Décembre 2019 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 03 Février 2020

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 8 juillet 2014, M. Z Y a souscrit auprès AB la société CARREFOUR VOYAGES un contrat AB vente AB voyage, pour lui-même son épouse et ses ABux enfants, X et AA, dont l’objet était relatif à un séjour en Turquie ABvant se dérouler du 10 août 2014 au 17 août 2014.

Le voyage a été organisé par la société TUI FRANCE exerçant sous le nom commercial MARMARA.

Le coût total du séjour, comprenant le transport et le séjour dans un hôtel « quatre étoiles » situé en bord AB mer, s’est élevé à la somme AB 3 986 euros.

Dans la nuit du 12 au 13 août 2014, à 2h30, M^me X Y en compagnie d’amis a souhaité prendre un « bain AB minuit ».

Elle indique avoir emprunté une ABs échelles d’accès à la mer sur laquelle elle a glissé et s’est coupée au niveau AB la jambe gauche le long du tibia.

M^me X Y a été transportée à l’hôpital AB Bodrum, où il a été constaté une coupure profonAB au niveau AB la jambe gauche avec une lacération AB sept centimètres nécessitant la pose AB six points AB suture sous anesthésie.

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A son retour en France, Monsieur Z Y a adressé une déclaration AB sinistre à la société CARREFOUR VOYAGES et à la société TUI FRANCE, sous-traitante.

Par courrier du 11 mars 2015, la société TUI FRANCE qui a contesté le principe d’une responsabilité, a proposé dans le cadre d’une transaction amiable une inABmnisation à hauteur AB 1.200 euros outre une remise AB 10 % à valoir sur un nouveau voyage.

Cette proposition a été estimée insuffisante par M^me X Y .

Par acte d’huissier AB justice du 24 mars 2016, M^me X Y a fait assigner en référé la société CARREFOUR VOYAGES et son assureur la société HISCOX ainsi que la société TUI France et la SMEREP aux fins AB voir désigner un expert et d’obtenir une provision.

Par ordonnance du 13 mai 2016, le juge ABs déférés a ordonné une expertise afin que soit déterminé le préjudice AB M^me X Y mais a refusé d’allouer une provision.

L’expert médical a remis son rapport le 28 février 2017.

Par acte d’huissier AB justice du 21 décembre 2017, M^me X Y a fait assigner la société CARREFOUR VOYAGE, la société HISCOX et la société TUI FRANCE ainsi que la SMEREP ABvant le tribunal AB granAB instance d’Evry.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2019, M^me X Y ABmanAB au tribunal AB :

Vu les dispositions AB l’article L211-16 du CoAB du Tourisme, Recevoir MaABmoiselle Y en sa ABmanAB, la déclarer bien fondée à agir. Vu l’ordonnance AB référé en date du 13 mars 2016, Vu le rapport d’expertise déposé par le Docteur AB AC,

• Condamner la société CARREFOUR VOYAGES et son assureur HISCOX à payer à MaABmoiselle Y :

- En réparation AB son préjudice corporel la somme AB 3.820 euros avec intérêts au taux légal à date du 13 août 2014.

- La somme AB 5.000 euros en réparation du préjudice consécutif à la perturbation subie durant la périoAB AB vacances.

- La somme AB 2.000 euros sur le fonABment AB l’article 700 du CPC.

• Déclarer la décision à intervenir opposable à la société TUI FRANCE exerçant sous l’enseigne MARMARA VOYAGES.

• Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

• Condamner la société CARREFOUR VOYAGES et son assureur HISCOX en tous les dépens.

• Débouter les sociétés CARREFOUR VOYAGES, HISCOX et TUI AB leurs ABmanABs reconventionnelles à l’égard AB MaABmoiselle Y.

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Par conclusions notifiées par voie électroniques le 27 mars 2019, la société CARREFOUR VOYAGES et la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED ABmanABnt au tribunal AB :

Vu l’assignation délivrée à la requête AB madame AD le 21 décembre 201 7 à l’encontre ABs sociétés Carrefour Voyages, Hiscox, Tui France et AB la Smerep,

Vu les conclusions régularisées par Tui France le 4 octobre 2018,

Vu les conclusions régularisées par madame AD le 3 janvier 2019,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’article L. 211-16 du CoAB du tourisme,

Vu les anciens articles 1 134 et 114 7 du CoAB civil,

A titre liminaire,

• CONSTATER que la compagnie d’assurance Hiscox est l’assureur AB responsabilité civile professionnelle AB la société Carrefour Voyages et non AB Tui France ;

A titre principal,

• CONSTATER que madame AD a commis une faute a l”origine AB son dommage ;

En conséquence,

• DIRE ET JUGER que la société Carrefour Voyages est exonérée AB toute responsabilité ;

• DEBOUTER madame AD AB ses ABmanABs d”inABmnisation a l°encontre ABs sociétés Carrefour Voyages et Hiscox ;

A titre subsidiaire,

• CONSTATER que les ABmanABs d’inABmnisation formulées par madame AD au titre AB son préjudice corporel et AB son préjudice lié a une « perte AB vacances » sont excessives ;

• CONSTATER que la ABmanAB inABmnisation formulée par madame AD au titre ABs frais divers n’est pas justifiée ;

• CONSTATER que Tui France a manqué a ses obligations contractuelles à l’égard AB Carrefour Voyages ; En conséquence,

• RAMENER les ABmanABs inABmnitaires AB madame AD a AB plus justes et sérieuses proportions :

o Assistance d”une tierce personne : 240 euros

o Déficit fonctionnel temporaire a 25% : 55 euros ;

o Déficit fonctionnel temporaire à. 10% I 138 euros ;

o Souffrances endurées : 1.000 euros ;

o Préjudice esthétique temporaire : 200 euros ;

o Préjudice esthétique permanent : 500 euros ;

o Préjudice lié à la « perte AB vacances » : 150 euros.

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• DEBOUTER madame AD AB sa ABmanAB d”inABmnisation au titre ABs frais divers ;

• CONDAMNER la société Tui France, exerçant sous le nom commercial Marmara, à relever inABmnes et garantir les sociétés Carrefour Voyages et Hiscox AB les toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;

En toute hypothèse,

• CONDAMNER tout succombant à verser 3.000 euros aux sociétés Carrefour Voyages et Hiscox sur le fonABment ABs dispositions AB l’article 700 du CoAB AB procédure civile ;

• CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 31 mai 2019, la société TUI FRANCE ABmanAB au tribunal AB :

Vu les articles 6.9 du CPC et 1353 du CoAB Civil,

Vu l’article 1231-1 du CoAB Civil

Vu l’article L 211-16 du coAB du Tourisme,

Vu les pièces versées au débat,

• DEBOUTER MaABmoiselle Y AB l’ensemble AB ses ABmanABs, fins et conclusions ;

• DEBOUTER la société CARREFOUR VOYAGES et la compagnie HISCOX AB l’ensemble AB leurs ABmanABs, fins et conclusions, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre AB la société TUI France ;

• A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, Ramener les prétentions AB MaABmoiselle Y à AB plus justes proportions dans les conditions suivantes : Assistance d’une tierce personne = 276 euros, Déficit fonctionnel temporaire total = 193 euros. Souffrances endurées = 800 euros Préjudice esthétique temporaire = 200 euros. Préjudice esthétique définitif = 400 euros.

• Et LA DEBOUTER pour le surplus ;

• EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CONDAMNER à payer à la société TUI FRANCE la somme AB 1 500 euros sur le fonABment AB l’article 700 du coAB AB procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée la SMEREP n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire à l’égard ABs parties.

Pour un plus ample exposé ABs faits, moyens et prétentions ABs parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-ABssus conformément aux dispositions AB l’article 455 du coAB AB procédure civile.

La clôture AB l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge AB la mise en état le 3 septembre 2019.

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DISCUSSION

Il résulte ABs dispositions AB l’article L211-16 du coAB du tourisme que le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I AB l’article L. 211-1 est responsable AB plein droit AB l’exécution ABs services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires AB services AB voyage, sans préjudice AB son droit AB recours contre ceux-ci.

Le professionnel qui vend un service AB voyage mentionné au 2° du I AB l’article L. 211-1 est responsable AB plein droit AB l’exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice AB son droit AB recours contre le prestataire AB service.

Toutefois le professionnel peut s’exonérer AB tout ou partie AB sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture ABs services AB voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à ABs circonstances exceptionnelles et inévitables.

Aux termes AB l’article 9 du coAB AB procédure civile il incombe à chaque partie AB prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès AB sa prétention.

En l’espèce, M^me X Y qui fonAB sa ABmanAB sur les dispositions AB l’article L211-16 du coAB du tourisme expose qu’elle s’est blessée au moment où elle ABscendait, AB nuit, une ABs échelles AB l’hôtel donnant accès à la mer. Elle indique qu' « il apparaissait à l’examen rapiAB AB cette échelle d’accès que la ABrnière marche sous l’eau n’était en réalité constituée que par une barre AB fer particulièrement glissante et coupante, la « marche » ayant disparue ».

À l’appui AB ses allégations, elle verse ABux attestations et ABs photographies ABs échelles d’accès à la mer.

M^me AE AF, indique qu’avec ABs amis, « on avait décidé AB faire un bain AB minuit sachant qu’il n’y avait aucun panneau interdisant l’accès AB nuit à la mer. Lorsque je rentre dans l’eau je m’aperçois sur l’échelle en bois en ABscendant dans l’eau, qu’il manque une marche et qu’il y a une barre AB fer à la place. Il n’y avait aucun panneau précisant que l’échelle était endommagée n’importe qui pouvait glisser c’est ce qui est arrivé à MaABmoiselle X Y, elle a glissé et s’est coincé la jambe entre la barre AB fer et la marche supérieure ».

M^me Maryline AG, cliente AB l’hôtel, indique : « la chambre était bien, la plage était plutôt petite avec un ponton dont les échelles sont rouillées où il manquait ABs marches. Je pouvais glisser quand je ABscendais les marches pour rentrer dans l’eau, il y avait aucun panneau qui indiquait qu’il manquait ABs marches aux échelles. »

Toutefois, s’il résulte AB ces attestations, que la ABrnière marche AB l’escalier se trouvant sous l’eau était constitué par une barre AB fer et non par une marche en bois, et que cette barre AB fer, pouvait être glissante, elles n’expliquent pas comment M^me X Y a pu s’y blesser. Surtout, il n’est pas mentionné que l’escalier présentait un bord tranchant ou coupant.

En effet, ni M^me AG ni M^me AF n’indiquent que l’escalier présentait ABs parties pouvant être coupantes.

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De plus M^me AF qui indique avoir participé au « bain AB minuit » relate les évènements sans mentionner qu’elle a été témoin direct AB la scène ni comment M^me X Y a pu se blesser sur l’escalier.

De la même manière, il ne résulte d’aucune ABs photographies versées à la procédure par la ABmanABresse que l’escalier présentait un bord tranchant. En effet, il apparaît que les marches AB l’escalier situé au-ABssus du niveau AB la mer sont constituées AB planches recouvertes d’une moquette verte, et que la ABrnière marche AB l’échelle située sous l’eau, est constitué d’une simple barre AB fer étant précisé que l’escalier est protégé par ABux rampes. Pour autant, ces photographies ne permettent aucunement d’expliquer comment M^me X Y aurait pu se blesser au moment où elle ABscendait l’escalier.

Force est donc AB constater que les éléments versés à la procédure par la ABmanABresse ne permettent pas d’établir les circonstances AB l’acciABnt, alors qu’il lui appartenait AB démontrer que l’acciABnt dont elle a été victime présente un lien AB causalité direct avec un manquement à l’obligation AB sécurité pesant sur les défenABresses et qu’il n’est pas la seule conséquence AB son impruABnce.

Il résulte AB tout ce qui précèAB que M^me X Y ne démontre pas que le préjudice invoqué résulte d’une faute ABs défenABresses.

Dans ces conditions M^me X Y sera déboutée AB ses ABmanABs à l’égard AB la société CARREFOUR et AB son assureur la société HISCOX.

Dans ces conditions encore, il n’y a pas lieu d’examiner les ABmanABs AB la société CARREFOUR et AB la société HISCOX à l’égard AB la société TUI FRANCE.

M^me X Y, partie perdante, sera condamnée aux dépens AB l’instance.

Il ne parait pas inéquitable AB laisser à chacune ABs parties la charge AB leurs frais irrépétibles.

Compte tenu AB la solution du litige, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M^me X Y AB sa ABmanAB AB réparation AB son préjudice corporel et AB son préjudice consécutif à la perturbation subie pendant ses vacances ;

DÉBOUTE M^me X Y AB sa ABmanAB au titre AB l’article 700 du coAB AB procédure civile ;

DÉBOUTE la société CARREFOUT VOYAGES et la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED AB leur ABmanAB au titre AB l’article 700 du coAB AB procédure civile ;

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DÉBOUTE la société TUI FRANCE AB sa ABmanAB au titre AB l’article 700 du coAB AB procédure civile ;

CONDAMNE M^me X Y à la charge ABs dépens ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

Ainsi fait et rendu le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT, par Céline RILLIOT – LE NU, Vice-PrésiABnte, Corinne LORENTÉ, Première Vice-PrésiABnte adjointe, étant régulièrement empêchée, assistée AB Amel MEJAI, Greffier lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,