TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Madame LESPY-LABAYLETTE

juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° /

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00328 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSND

M. [W] [B]

Nous, Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge du tribunal judiciaire, assistée de Emeline CHOURY, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet

Monsieur [W] [B]

né le 03 Mai 1980 à [Localité 2] (VAL-DE-MARNE)

hospitalisé(e) au C H S [4] à [Localité 3]

Vu les dispositions de l’article L 3213 – 7 du code de la santé publique,

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Vu la saisine de Madame la Préfète des Landes en date du 23 juillet 2025, et les pièces qui y sont annexées,

Vu l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention en date du 24 février 2025,

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [Y] en date du 12 mars 2025,

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [E] en date du 14 avril 2025,

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [E] en date du 12 mai 2025,

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [E] en date du 12 juin 2025,

Vu le certificat médical mensuel du Docteur [E] en date du 10 juillet 2025,

Vu l’avis médical du Docteur [Y] en date du 6 août 2025,

Vu l’arrêté de Madame la Préfète des Landes en date 15 juillet 2025 portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 18 août 2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience,

Vu l’audition de Monsieur [W] [B] assisté(e) de M^e Sylvie LAMOURET, avocat(e) désigné(e) d’office,

ATTENDU que l’intéressé a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [4] de [Localité 3] en vertu d’un arrêté préfectoral rendu sur la base de l’article 3213-1 et suivants du code de la santé publique en date du 16 septembre 2020 ;

Qu’il présente une scschizophrénie paranoïde aggravée par des consommations de produits

stupéfiants ;

QUE l’avis médical du Docteur [Y] du 6 août 2025 conclut au maintien des soins sans consentement en hospitalisation complète

Monsieur [B] ayant été longuement hospitalisé au pavillon fermé Fournière dans les suites d’actes médico-légaux graves, progresse dans son projet d’insertion en milieu protégé après un premier séjour en E.S.A.T. Compte tenu des antécédents lourds de ce patient et de la sévérité de ses troubles, la mesure de SDRE reste justifiée afin d’éviter une rupture de soins le temps de l’élaboration de son projet.

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [W] [B] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [W] [B] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 18 Août 2025

Le greffier Le juge,

Emeline CHOURY Anne LESPY-LABAYLETTE

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 18 Août 2025

M. [W] [B],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 18 Août 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 18 Août 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

✓ Copie intégrale transmise à Madame la Préfète des Landes par mail ([Courriel 1]) le 18 Août 2025

✓ Copie intégrale transmise au tuteur / curateur par LRAR / Mail, le 18 Août 2025

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature