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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab d, 8 mars 2024, n° 22/04478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 08 MARS 2024
N° RG 22/04478 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z74B
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [H] / [G]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 10 Janvier 2024
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame OURY, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Mars 2024
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame OURY, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Profession : Salarié
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Amandine BOUVET de l’AARPI C.T.B.P, avocats au barreau de MARSEILLE, Me Hacen BOUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Madame [K] [G] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Profession : Sans profession
[Adresse 6]
[Adresse 10] [E]
[Localité 4] – ALGÉRIE
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 22 juin 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Hauts-de-Seine),
Vu l’assignation en date du 27 avril 2022,
Vu les articles 237 et suivants du Code civil,
CONSTATE que l’épouse n’a pas valablement constitué avocat,
DÉBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande en divorce,
CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux entiers dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 MARS 2024.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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