Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, Pole social, 12 septembre 2025, n° 25/00185

TJ Mont-de-Marsan 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de l'[7], entraînant le dessaisissement de la juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, la demanderesse, représentée par Me Vanessa Noble, a sollicité l'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte émise par la Société SARL [4]. La question juridique posée concernait la validité de cette mise en demeure. Toutefois, l'URSSAF Aquitaine a demandé un désistement d'instance, ce qui a conduit le tribunal à constater ce désistement et à se dessaisir de l'affaire. En conséquence, le tribunal a statué en faveur du désistement, condamnant la demanderesse aux dépens, sans possibilité de recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mont-de-Marsan, pole social, 12 sept. 2025, n° 25/00185
Numéro(s) :	25/00185
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa NOBLE
Parties :	Centre Commercial CARREFOUR, URSSAF AQUITAINE, Société SARL [ 4 ]

Texte intégral

PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N° 25/00476

AUDIENCE DU 12 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° RG 25/00185 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DQZM

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

[7]

Société SARL [4]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée

le 12/09/2025

aux parties

M^e Vanessa NOBLE

Jugement rendu le 12 SEPTEMBRE 2025 par M. Gérard DENARD, Magistrat honoraire siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire

Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs

Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Représentant les travailleurs salariés

Greffier : Roselyne RÖHRIG,

ENTRE

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE

Société SARL [4]

Centre Commercial CARREFOUR

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 08 Avril 2025 par la Société SARL [4] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[7] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de l'[7] ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne l'[7] aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ