N° RG 24/00874 – Jugement du 17 Juillet 2025

N° RG 24/00874 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EVWZ

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 17 Juillet 2025

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Sur contestation des mesures imposées

DÉBITEURS :

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

CRÉANCIER ayant formé le recours :

Société [22], sise [Adresse 33]

non comparante, ni représentée

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [28], sise CHEZ INTRUM JUSTITIA – [Adresse 29]

non comparante, ni représentée

[24], sise [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société [13], sise CHEZ INTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMENT [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

S.A.S. [25], sise [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

S.C.I. [36], sise [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 38], sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 38], sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[16], demeurant [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

[37], sise [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [20], sise [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

N° RG 24/00874 – Jugement du 17 Juillet 2025

Société [15] ([23]), sise [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société [21], sise [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

[31], sise [Adresse 32]

non comparante, ni représentée

Société [14], sise CHEZ [Localité 27] CONTENTIEUX – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[26], sis [Adresse 11]

représenté par Madame [V] [O], munie d’un mandat écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection

GREFFIER: Annette ROBIN, f.f., lors des débats, Olivier LACOUA lors du prononcé

DÉBATS : 22 Mai 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

N° RG 24/00874 – Jugement du 17 Juillet 2025

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 12 juillet 2024, M. [K] [U] a déposé une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

Par décision du 29 août 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

Dans sa séance du 21 novembre 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement de 533 euros et imposé un rééchelonnement des dettes sur 51 mois au taux maximum de 0%, ce plan entraînant un effacement de dettes à hauteur de 246 341,77 euros.

M. [K] [U] a contesté cette décision, faisant valoir que la mensualité mise à sa charge lui apparaissait trop importante au regard de la réalité de sa situation financière.

Le [22] a contesté l’effacement de sa créance au titre du prêt immobilier à hauteur de 200 647,66 euros et de la quasi-totalité du solde des prêts à la consommation souscrits en ses comptes.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 11 décembre 2024 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 22 mai 2025 afin de voir statuer sur ce recours.

Synergie pour [21] et [30] ont indiqué s’en remettre à la décision du juge.

Par courrier reçu le 4 février 2025, le [35] [Localité 38] a avisé le juge de ne pas pouvoir assister à l’audience.

Par courrier reçu le 6 février 2025, le [22] a transmis ses moyens et pièces, et a justifié de la réception de ceux-ci par le débiteur le 8 février suivant.

Par courrier recommandé reçu le 13 février 2025, le [34] [Localité 38] a déclaré une créance de 398,85 euros.

La [17] a indiqué ne pas s’opposer à la décision de la commission de surendettement et ne pas avoir d’observation complémentaire à formuler.

Par courrier recommandé reçu le 19 mai 2025, la Sarl [20] a transmis au juge ses moyens et pièces ainsi que la copie du courrier transmis le 14 mai 2025 au débiteur aux termes duquel elle sollicitait le règlement de la somme de 14 010,07 euros, en ce compris les frais irrépétibles, dépens et intérêts.

A l’audience du 22 mai 2025, M. [K] [U] et [26] ont comparu.

[26], régulièrement représenté par Mme [O] munie d’un pouvoir, a confirmé la créance retenue dans le cadre des mesures imposées et a sollicité son règlement.

M. [U] a confirmé avoir reçu le courrier recommandé de la Sarl [20].

Il a transmis les éléments actualisés de sa situation et a sollicité la diminution de la mensualité mise à sa charge à une somme comprise entre 100 et 150 euros par mois afin de pallier tous risques d’imprévus.

Aucun des autres créanciers n’a comparu, n’a été représenté, ni ne s’est manifesté en respectant le principe du contradictoire, faute d’avoir adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs ses moyens et ses pièces avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.

Par courriel reçu le 2 juin 2025, M. [W] s’est opposé à l’actualisation de la créance de la Sarl [20] indiquant être redevable d’une somme de 11 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

En l’espèce, M. [K] [U] et le [22] ont respectivement reçu notification des mesures imposées par la commission le 26 et 25 novembre 2024 et formé un recours au secrétariat de la commission avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer les recours recevables en la forme.

Sur les créances et les mesures de désendettement

Sur les créances

Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

Par courrier recommandé, que le débiteur a confirmé avoir reçu avant l’audience, la Sarl [20] a demandé à voir fixer sa créance à la somme de 14 010,07 euros, ce décomposant comme suit :

– principal de la créance : 11 000 euros

– article 700 CPC : 1200 euros

– frais de procédure : 360,61 euros

– frais divers : 292,36 euros

– intérêts au 10 juillet 2024 : 1135,28 euros

– émoluments article A444-31 : 21,82

Le créancier verse aux débats le jugement du tribunal judiciaire de Vannes en date du 4 juillet 2023 aux termes duquel, M. [K] [U] et Mme [N] [U] née [R] ont été solidairement condamnés à lui payer la somme de 11 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 mai 2022, outre la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens de l’instance.

Au vu des pièces qu’elle produit en procédure, la Sarl [20] justifie du montant des frais de procédure (dépens) et frais d’exécution forcée qui sont à la charge du débiteur en application des dispositions de l’articleL111-8 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant total de 652,97 euros, de même qu’il est justifié du montant des intérêts au regard des dispositions du jugement précité.

En conséquence, la créance de la Sarl [20] sera fixée à la somme de 14 010,07 euros.

En l’absence de contestation sur ce point, les autres créances envers M. [K] [U] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission.

Sur les mesures de désendettement

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Le juge peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de désendettement.

L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

L’article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.

La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.

En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.

Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

En l’espèce, il convient de relever que M. [K] [U], âgé de 52 ans, a déjà saisi la commission de surendettement des particuliers et bénéficié de précédentes mesures de désendettement :

— le 31 juillet 2020, un plan conventionnel de redressement définitif pendant 24 mois, s’agissant d’un dossier déposé en commun avec son ex-épouse, pour permettre la vente du bien immobilier estimé à 70 000 euros,

— le 30 août 2023, une suspension de l’exigibilité des créances pendant 12 mois pour permettre au débiteur de terminer sa formation de chauffeur.

Un plan d’une durée maximum de 51 mois peut être mis en oeuvre compte tenu de la durée effective des mesures antérieures.

D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 273 309,07 euros.

Compte tenu de l’actualisation de la créance de la Sarl [20], l’endettement total s’élève désormais à environ 276 319,14 euros.

M. [K] [U] travaille en contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de car et perçoit une pension d’invalidité, outre une contribution alimentaire pour sa fille mineure.

Il a justifié ne plus percevoir d’aide au logement.

Sa situation financière est la suivante :

Salaire moyen de Monsieur : 1 271 euros

Pension d’invalidité : 792,51 euros

Contribution alimentaire : 240 euros

Soit un total de : 2 303,51 euros

Au titre des charges actualisées pour l’année 2025, il est tenu compte d’un barème de 876 euros pour une personne seule (outre 307 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone…) et les charges de chauffage.

Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.

Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.

M. [K] [U] a une fille de 16 ans à charge.

Il expose faire plusieurs allers-retours entre son domicile et son lieu de travail, de sorte qu’à défaut d’autre justificatif, il sera retenu des frais de transport à hauteur de 180 euros.

Ainsi, le débiteur doit faire face aux dépenses suivantes :

Loyer  : 502,67 euros

Forfait charges courantes  : 1 183 euros

Frais professionnels de transport : 180 euros

Transport enfant (sur 12 mois) : 20 euros

Frais scolarité (sur 12 mois) : 60,35 euros

Assurance véhicule : 31 euros

Soit un total de : 1977,02 euros

Ainsi :

N° RG 24/00874 – Jugement du 17 Juillet 2025

— La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 601 euros.

— la différence « ressources – charges » est de 326,49 euros.

M. [U] dispose d’un véhicule immatriculé pour la première fois en 2017 qu’il a été autorisé à vendre par ordonnance du 05 juin 2025 pour en acquérir un autre, compte tenu du coût de son entretien.

Ce véhicule apparaît indispensable à sa vie familiale (avec une enfant mineure à charge) et sans valeur suffisante pour permettre de désintéresser utilement les créanciers.

Il ressort des dispositions légales susmentionnées que le juge ne peut prendre en compte que la plus faible des deux sommes entre la quotité saisissable et la somme retenue en soustrayant les charges réelles des ressources.

En conséquence, il convient de fixer la capacité de remboursement de M. [U] à la somme de 326,49 euros.

Les textes sur le surendettement ne prévoient pas de principe d’égalité des créanciers dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan, mais l’article L. 711-6 du code de la consommation énonce que dans toutes les procédures de traitement du surendettement, « les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III», c’est-à-dire les crédits à la consommation.

En outre, il est constant que le juge détermine souverainement les mesures de nature à assurer le redressement de la situation du débiteur, et peut prévoir le remboursement de la créance du bailleur prioritairement aux autres créances, y compris celles du Trésor public (Civ. 1ère, 5 avril 1993, n° 92-04184 ; Civ. 1ère, 8 mars 2007, n° 06-10836).

En l’absence de définition légale de l’effacement partiel prévu à l’article L733-4 précité, celui-ci peut s’entendre d’un effacement intégral de certaines dettes, et du maintien total ou partiel de certaines autres, étant cependant rappelé que l’article L733-4, 2° prévoit que les créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Dès lors, il convient d’ordonner le report et le rééchelonnement du paiement des dettes dans les conditions qui seront fixées dans le dispositif de la présente décision.

L’article L. 733-3 du code de la consommation dans sa dernière rédaction dispose que la durée totale des recommandations ne peut excéder 7 ans. Il en résulte que si le cadre temporel de 7 ans ne permet pas d’apurer les dettes, il convient de faire application des dispositions de l’article L.733-4 2° conduisant à un effacement partiel des créances, sans qu’un plan temporaire ne puisse être mis en oeuvre dans l’attente d’un évènement hypothétique.

Force est constater que la mobilisation de la capacité de remboursement ne permet pas de solder l’endettement dans le délai légal. L’effacement du reliquat de l’endettement sera donc ordonné dans les conditions précisées au dispositif et les créances ainsi reportées et rééchelonnées ne porteront pas intérêt pendant toute la durée du plan.

En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, M. [K] [U] devra reprendre contact avec la commission.

Aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, "sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;

4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement".

De même, l’article L733-4 2° prévoit que les créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DECLARE les recours de M. [K] [U] et du [22] recevables en la forme;

Pour les seuls besoins de la présente procédure de surendettement,

FIXE la créance de la Sarl [20] à la somme de 14 010,07 euros ;

ARRÊTE les autres créances envers M. [K] [U] aux montants retenus par la commission ;

FIXE la capacité de remboursement de M. [K] [U] à la somme de 326,49 euros ;

DIT que les dettes de M. [K] [U] sont reportées et rééchelonnées pendant 51 mois selon les modalités fixées au tableau des remboursements joint au présent jugement ;

DIT que, pendant la durée du plan, les créances reportées ou rééchelonnées ne porteront pas intérêt ;

DIT qu’à l’issue du plan, manifestée par le paiement de la dernière mensualité, le reliquat de l’endettement de M. [K] [U] sera effacé ;

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [K] [U] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme ;

RAPPELLE que M. [K] [U] devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan ;

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, M. [K] [U] devra reprendre contact avec la commission ;

RAPPELLE à M. [K] [U] qu’il sera déchu du bénéfice de ces mesures si, sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, il aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procède à des actes de disposition de son patrimoine pendant l’exécution de ces mesures imposées;

DIT que si les mesures ne sont pas respectées, elles deviendront caduques QUINZE JOURS après une mise en demeure adressée par le créancier par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge