TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 26 JUIN 2025

cahier des conditions de vente n° N° RG 24/01640 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DOXA

Minute : 25/00015

A l’audience publique des Ventes du Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, tenue le vingt six juin deux mil vingt cinq tenue par Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffier,

a été rendu le jugement d’adjudication suivant :

A LA REQUETE DE :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 382 506 079,, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Créancier poursuivant

représenté par M^e Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, avocat au barreau de Mont de Marsan, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant M^e Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE

ET :

Monsieur [R] [Z] [F]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12]

de nationalité Française

Célibataire, demeurant [Adresse 4]

non comparant ni représenté

Madame [T] [K]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12]

de nationalité Française

Célibataire, demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/769 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Frédéric DUTIN, avocat au barreau de Mont de Marsan

Par jugement d’orientation du Tribunal judiciaire du 27 mars 2025 le juge de l’exécution a :

— mentionné la créance de Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS arrêtée au 25 juillet 2024 pour un montant de 114.510,38 euros, outre les intérêts au taux légal majoré à compter du 26 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement,

— ordonné la vente forcée de l’immeuble situé [Adresse 6] sur la commune de [Localité 14] cadastré section I n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9], d’une contenance de 17a 80 ca, sur la mise à prix de 45.000 euros,

— et a fixé l’audience d’adjudication au 26 JUIN 2025 à 14h30 ;

Sur quoi, Me [B] [N] demande à ce qu’il plaise au tribunal de lui décerner acte de ses diligences et de procéder à l’adjudication.

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des conditions de la vente et de publicité prescrites par la loi ayant été remplies, le tribunal donne acte à Me [B] [N] de ses diligences, dires et observations et conclusions.

Le tribunal ordonne qu’il soit procédé à l’adjudication des biens mis en vente.

Maître [B] [N] annonce alors que les frais engagés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme totale de : 7345 Euros et 86 centimes (sept mille trois cent quarante cinq euros et quatre vingt six centimes).

DÉSIGNATION ET VENTE

Un ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 15] ([Localité 10]) figurant au cadastre de ladite commune ainsi qu’il suit :

SECTION NUMÉRO LIEU DIT CONTENANCE

I 730 et 731 54 [Adresse 16] et 80 ca

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Lesdits biens appartiennent à [R] [Z] [F] et [T] [K] en pleine propriété à concurrence de la moitié indivise chacun en vertu d’un acte de vente reçu par Me [P] [Y], Notaire à [Localité 15], en date du 5 avril 2013 publié à la conservation des Hypothèques le 22 avril 2013 Volume 2013 P n° 2681.

MISE A PRIX : 45.000 euros (quarante cinq mille euros)

ENCHÈRES : 1000 euros (mille euros)

FRAIS Taxés : 7345 Euros et 86 centimes (sept mille trois cent quarante cinq euros et quatre vingt six centimes)

M^e Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de Mont de Marsan, enchérit le dernier et porte le prix à la somme de :

—  190.000 euros (cent quatre vingt dix mille euros)

Sur cette criée, 90 secondes se sont écoulées sans nouvelle enchère.

Me [W] prie le tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la SARL MANTENOR, marchand de biens, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°351 945 308, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son gérant [C] [G],

Le Tribunal, adjuge à Me [W] ès qualité pour le compte de la SARL MANTENOR, marchand de biens, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°351 945 308, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son gérant [C] [G],

les biens ci-dessus décrits et désignés au cahier des conditions de la vente pour la somme de :

—  190.000 euros (cent quatre vingt dix mille euros)

aux clauses et conditions du cahier des conditions de la vente, outre les frais de poursuite.

Ordonne, sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens qui viennent d’être adjugés au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE MONT DE MARSAN, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Greffier, Le Magistrat,