TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 25/00049

N° Portalis DBW3-W-B7J-6GDG

AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LE PARC BAT C 13015 MARSEILLE 41 CHEMIN DE LA COMMANDERIE

C/ M. [B] [E]

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Juillet 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE LE PARC BAT C” – 41 CHEMIN DE LA COMMANDERIE – 13015 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice GRAND DELTA HABITAT, société d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n°662 620 079, dont le siège social est 3 rue Martin Luther – 84000 AVIGNON, poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège domicilié

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Monsieur [B] [E] né le 28 septembre 1967 à Marseille, conducteur receveur, divorcé de Madame [L] [D] [F], de nationalité française, domicilié et demeurant RESIDENCE LE PARC – Bâtiment C – 41 Chemin de la Commanderie – Appartement 70 cage A à MARSEILLE (13015)

Comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 759 452 800 euros, dont le siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences du Président du Directoire en exercice, domicilié audit siège en cette qualité,

— hypothèque conventionnelle publié le 8 juin 2016 volume 2016 V n°2111,

— hypothèque conventionnelle publié le 8 juin 2016 volume 2016 n°2112,

Ayant M^e Rémi DESBORDES pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RÉSIDENCE LE PARC BAT C 13015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [E], suivant commandement de payer en date du 5 décembre 2024 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 8 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0004, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 3 au rez-de-chaussée du bâtiment C cage A portant le n°70 composé de deux chambres et une terrasse (lot n°70), et un box au sous-sol du bâtiment C (lot n°51), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE LE PARC BAT C situé rue de Lyon et Chemin de la Commanderie à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Saint Louis, section 905 I n°135, 141, 143, 144, 136 et 140,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 28 février 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [B] [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 13 mai 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 3 mars 2025 à la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse qui a déclaré sé créance par acte du 2 avril 2025 pour un montant total de 102 297,62 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 mars 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Le débiteur, par la voix de son Conseil, a conclu au débouté de ces demandes en paiement, compte tenu de sa situation précaire.

Monsieur [E] était présent lors de l’audience et a pris acte du désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure d’un montant de 1 677,22 euros et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL MARANTA, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RÉSIDENCE LE PARC BAT C 13015 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 5 décembre 2024 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 8 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0004,

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [B] [N].

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 8 JUILLET 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION