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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, pole social, 26 sept. 2025, n° 24/00605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ 5 ] c/ S.A.S., CPAM DES LANDES |
Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
MINUTE N° 25/505
AUDIENCE DU 26 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 24/00605 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DO67
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
S.A.S. [5]
C/
CPAM DES LANDES
Nature affaire
A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Copie certifiée conforme délivrée
le 26/09/2025
aux parties
à Me Michaël RUIMY
Jugement rendu le 26 SEPTEMBRE 2025 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 26 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Eric FREDON, Représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CPAM DES LANDES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [S] [R]
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 11 Décembre 2024 par la S.A.S. [5]
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de la S.A.S. [5] ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [5] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de la S.A.S. [5] ;
Constate que la CPAM DES LANDES a accepté expressement le désistement ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne la S.A.S. [5] aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
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