COUR D’APPEL DE PAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

n° R.G. 21/00028

n° Portalis DBYM-W-B7F-DAGW Minute n° 25/99

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

PROROGATION DU DÉLAI D’EXAMEN DE CLÔTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Madame [L] [K]

Conversion de redressement en liquidation judiciaire

notifié le

par LRAR à :

par remise à

Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN – Redressements et liquidations Judiciaires, a été rendu le jugement dont la teneur suit par :

Composition du tribunal lors des débats,

conformément à l’ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciaire en date du 19 décembre 2024,

Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel, statuant comme juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 805 (ancien 786) du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposé,

assisté de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière

Composition du tribunal lors du délibéré

Président :

Monsieur Thierry GUILHEN, vice président

Assesseurs :

Monsieur Jean-Sébastien JOLY, vice-président

Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel, juge rapporteur

Assistés de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière, présente au prononcé

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 12 juin 2025, après débats en chambre du conseil, après lecture de l’avis du ministère public,

Le tribunal, après mise en délibéré au 10 juillet 2025, a statué ainsi qu’il suit dans l’affaire concernant :

Madame [L] [K]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] (33)

infirmière libérale

domiciliée “ [Adresse 8]”

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante

En présence de Me [Y] [O] – SELARL EKIP’ – sise [Adresse 5] à [Localité 10] (40), mandataire liquidateur,

En présence de Madame Alexa DUBOURG, procureur de la République et de Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire stagiaire, après communication de la procédure,

En l’absence de l’ordre des infirmiers des départements des [Localité 7], Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2025, reçue le 19 mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, après débats tenus en chambre du conseil, statuant en matière civile, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe,

* ORDONNE la prolongation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de Madame [L] [K] domiciliée “[Adresse 9] jusqu’au 10 juillet 2026.

* DIT que l’affaire sera rappelée au rôle du tribunal judiciaire siégeant en chambre du conseil le jeudi 11 juin 2026 à 9 heures.

* DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à l’audience sus indiquée qui se tiendra à la CITE [6], [Adresse 2].

* RAPPELLE qu’avant cette date, le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public afin de voir prononcer la clôture.

* RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

* DIT que les dépens sont utilisés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Thierry GUILHEN, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière présente lors du prononcé.

La Greffière Le Président