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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 18 nov. 2025, n° 25/01336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
N° Minute : 25/115
AFFAIRE : N° RG 25/01336 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTEF
JUGEMENT
Rendu le 18 Novembre 2025
AFFAIRE :
[P] [X]
C/
[B] [X]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Madame [B] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
La Juridiction a été saisie le 10 Septembre 2025 par requête.
L’affaire a été fixée à l’audience du 18 Novembre 2025, date à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
Attendu qu’à cette audience, le demandeur ne s’est pas présenté et n’a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Statuant publiquement,
Déclare l’acte introductif d’instance caduque ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Le greffier Le président
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