Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 26 mars 2026, n° 25/05954 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05954 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/05954
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NMJ
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 26 mars 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LE HOME DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DEFENDEURS
Copies certifiées conformes à :
— Maître [D] [E]
— Maître Sophie OBADIA
délivrées le:
Monsieur [B] [Q] [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Sophie OBADIA de la SELARL OBADIA – STASI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1986
Madame [R] [X], ès qualité de tuteur de Monsieur [G] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [J] [Z] [T] [P] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non-représentées
***
NOUS, Cyril JEANNINGROS, Juge,
assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
*
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 décembre 2025 ;
L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, la nécessité de respecter la contradiction commande de révoquer l’ordonnance de clôture, et renvoyer l’affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2025 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2026 à 10h05 pour :
1/ conclusions en défense, avant le 1er juin 2026 ;
2/ éventuelles conclusions en réplique aux écritures adverses. A défaut, avis sur la clôture et fixation de l’affaire pour plaidoiries.
Faite et rendue à [Localité 1], le 26 mars 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réquisition ·
- Contrôle d'identité ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- République ·
- Infraction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Mentions
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement familial ·
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Contentieux ·
- Procès-verbal de constat ·
- État ·
- Citation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Juge ·
- Délai ·
- Copie
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Titre ·
- Parking
- Amiante ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Poussière ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Mine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sous-location ·
- Associations ·
- Lien ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délais
- Terrassement ·
- Transport ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Grâce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Extrait
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Domicile ·
- Mineur ·
- Code civil ·
- Résidence ·
- Education ·
- Partage ·
- Mère
- Habitat ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Surendettement ·
- Charges ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.