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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, surendettement, 20 avr. 2026, n° 25/01725 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ 2 ] c/ Etablissement public FRANCE TRAVAIL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1] de [Localité 2]
Service SURENDETTEMENT et P.R.P.
Minute n° :
N° RG 25/01725 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DUEN
Dossier [1] : Ref commission de surendettement
000525008074
Débiteur(s) :
[N] [G]
JUGEMENT d’OUVERTURE de la procédure de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
ou
CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES
JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l’article 450 et à l’article 453 du Code de Procédure Civile, le : 20 Avril 2026
L’affaire a été débattue en audience publique, le : 09 Février 2026
Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN
Greffier : Florence BOURNAT
DEMANDEUR(S) à la contestation :
S.C.I. [2]
dette [N] [G], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
AUTRES PARTIES :
[G] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
, Société [3]
28939001890065
149403883300407645281, demeurant Chez SYNERGIE – CS [Localité 3] non comparante, ni représentée
, Etablissement public FRANCE TRAVAIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ PÔLE EMPLOI
[Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
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