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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, pole social, 3 avr. 2026, n° 25/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/00162
AUDIENCE DU 03 AVRIL 2026
AFFAIRE N° RG 25/00235 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
URSSAF AQUITAINE
C/
[U] [O]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée
le 03/04/2026
aux parties
à Me NOBLE
Jugement rendu le 03 AVRIL 2026 par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 03 AVRIL 2026
Composition du Tribunal :
Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
en présence de [L] [A]
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDERESSE
Madame [U] [O]
née le 09 Février 1957 à
[Localité 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 13 Mai 2025 par l’ URSSAF AQUITAINE ;
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, Le président,
Antonio DE ARAUJO Gérard DENARD
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