TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/07663 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAGZA

N° MINUTE : 2

Assignation du :

12 Juin 2025

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 14/04/2026

à M^e CONFINO et M^e CHERQUI

JUGEMENT

rendu le 14 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0182

DEFENDERESSE

Société IMMORENTE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Avril 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 12 Juin 2025 à la demande de la S.A.S. [B] PROXIMITE FRANCE à l’encontre de la Société IMMORENTE ;

Par mémoire régulièrement notifié le 10 avril 2026, la S.A.S. [B] PROXIMITE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société IMMORENTE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S. [B] PROXIMITE FRANCE ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. [B] PROXIMITE FRANCE à l’encontre de la Société IMMORENTE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Avril 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES