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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, pole social, 10 avr. 2026, n° 25/00418 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00418 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/00182
AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026
AFFAIRE N° RG 25/00418 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSUT
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
URSSAF AQUITAINE
C/
[J] [K]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée
le 10/04/2026
aux parties
à Me NOBLE
Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 10 AVRIL 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [K]
né le 20 Mai 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 18 Août 2025 par Monsieur [J] [K] ;
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
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