PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/00165

AUDIENCE DU 03 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/00381 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSNZ

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

CPAM DES [Localité 2]

Nature affaire

A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Copie certifiée conforme délivrée

le 03/04/2026

aux parties

Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 03 AVRIL 2026

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire

Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs

Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

CPAM DES [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante en personne

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 22 Juillet 2025 par la S.A.S. [1] ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de la S.A.S. [L] [2] ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [L] [2] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de la S.A.S. [L] [2] ;

Constate que la CPAM DES [Localité 2] a accepté expressement le désistement ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne S.A.S. [L] [2] aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, Le président,

Antonio DE ARAUJO Gérard DENARD