Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 mars 2026, n° 25/05785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Jean FOIRIEN
Madame, [E], [K] épouse, [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05785 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKKW
N° MINUTE :
3/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 09 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du, [Adresse 1] représenté par son syndic la Société MAVILLE IMMOBILIER, SAS dont le siège social est sis, [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008, non comparant
à
Madame, [E], [K] épouse, [L], demeurant, [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par conclusions se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Géorgie ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation ·
- Administration ·
- Durée
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Épouse ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Mer ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Espagne ·
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Juridiction ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Pénalité de retard ·
- Taux d'intérêt ·
- Exigibilité ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Intérêt légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Assurance maladie ·
- Date ·
- État ·
- Thérapeutique ·
- Assurances ·
- Sécurité sociale
- Atlantique ·
- Crédit agricole ·
- Vente ·
- Prêt ·
- Exigibilité ·
- Suspension ·
- Estuaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Conjoncture économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Père ·
- Prestation ·
- Mère ·
- Résidence
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Parents ·
- Partage
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désignation ·
- Liquidation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Tentative ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Passeport ·
- Nullité ·
- Domicile
- Empiétement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fondation ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Prescription acquisitive ·
- Immeuble ·
- Suppression ·
- Construction
- Usufruit ·
- Valeur ·
- Part ·
- Sociétés ·
- Dividende ·
- Rente ·
- Décès ·
- Titre ·
- Propriété ·
- Droit de vote
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.