TJ Montauban
13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, redressement judiciaire, 13 mai 2025, n° 25/00252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel du ministère public, par mise mis à disposition au greffe,
Autorise la poursuite de l’activité jusqu’à la fin de l’année culturale en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2025, à l’égard de :
Mme [X] [U] (EI), épouse [L],
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4] (82)
[Adresse 2]
[Localité 3]
agricultrice
SIREN n° 452 765 431 ;
Dit que le présent jugement sera notifié publié conformément à la loi et au règlement.
Le greffier, La présidente,
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