Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 8 juil. 2025, n° 25/20266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/20266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association QUE CHOISIR 37 c/ S.A.S. LA SAS DESLORIEUX, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Entreprise ACE SERVICES |
Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 5]
REFERES [Localité 13], le 08 Juillet 2025
Numéro de rôle : N° RG 25/20266 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JVXD
DEMANDEURS
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marine LOCHON, avocat au barreau de TOURS
Madame [S] [V]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Marine LOCHON, avocat au barreau de TOURS
Association QUE CHOISIR 37, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marine LOCHON, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
Entreprise ACE SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 11] n°797 465 503, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 12] n°542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
S.A.S. LA SAS DESLORIEUX, immatriculée au RCS de [Localité 9] n°348 863 093, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par les demandeurs conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier La Présidente
D. BOISTARD B. CHEVALIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Acte authentique ·
- Réticence dolosive ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Renouvellement du bail ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Partie commune ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Partie ·
- Commune
- Adresses ·
- Siège social ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Contestation ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Dépense ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Téléphone ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Agence ·
- Négligence ·
- Achat en ligne ·
- Sécurité ·
- Service
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Jugement ·
- Nationalité
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Règlement amiable ·
- Courriel ·
- Intérêt légal ·
- Facture ·
- Dommages-intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Compétence tribunal ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Se pourvoir ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Plomb ·
- Bail ·
- Accès ·
- Gaz ·
- Électricité ·
- Locataire ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyers, charges ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Diligences ·
- Voyage ·
- Administration pénitentiaire ·
- Maintien
- Construction ·
- Assureur ·
- Épouse ·
- Ouvrage ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre ·
- Coûts ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.