Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[P]-GRAFFENSTADEN

Vice-Président

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[P] Civil

N° RG 24/11517 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIAZ

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e WURTH

Copie certifiée conforme délivrée à :

— SCI SIMS

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A.S. SCHWEITZER

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

S.C.I. SIMS

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Août 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 16 mai 2024, la société SCHWEITZER expose que le 9 février 2021 la SCI SIMS a signé un devis pour la fourniture et la pose de menuiseries, fenêtres et portes d’entrée pour un montant global de 5 000 euros TTC ; qu’une facture de ce même montant a été établie le 19 mars 2021 ; que malgré l’exécution des travaux et les différentes demandes en paiement qui lui ont été adressées notamment les 18 octobre 2021, 10 mars ainsi que le 27 avril 2023, la SCI SIMS n’a toujours pas réglé cette facture ; que la société demanderesse sollicite donc, outre le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la SCI SIMS à lui régler cette somme et les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité de procédure de 1 200 euros ;

Que la SCI SIMS, pour s’opposer à ces demandes en paiement, fait valoir un mauvais dimensionnement des portes posées ce qui engendre le dysfonctionnement de la serrure ainsi qu’une altération du sol et une forte déperdition thermique ; qui plus est les travaux de finition n’ont pas été finalisés et les vitrages posés dans le bureau et les toilettes ont été inversés de sorte qu’elle a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux ; que sa proposition de règlement amiable a été refusée ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 12 juin, 2 octobre et 4 décembre 2024, date à laquelle la radiation a été ordonnée ;

Que l’affaire ayant été rétablie au rôle, elle a été appelée aux audiences des 12 févriers et 30 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs explications ; qu’elles ont été informées que le jugement sera mis à disposition à compter août 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande la société SCHWEITZER Verse le devis du 30 janvier 2021 signé le 9 février, ainsi qu’une facture de 5 000 euros en date du 19 mars 2021 et un échange de courriels entre 2023 et 2024 ;

Que pour sa part la SCI SIMS ne verse aucun document attestant des malfaçons dont elle se prévaut et dont elle ne fait état que dans ses courriels de 2023 et 2024, soit 2 années après l’intervention de la société demanderesse ; qu’elle ne justifie pas davantage d’une tentative de règlement amiable ; qu’en outre si elle verse des photographies représentant les portes et fenêtres litigieux, le tribunal n’est pas en mesure de savoir si ces photOS ont été prises en 2021 ou après plus de 2 années d’utilisation des portes et des fenêtres ;

Que la SCI SIMS sera donc condamnée à régler à la société demanderesse la somme de 5 000 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date de l’assignation ;

Attendu, pour ce qui est de la demande de dommages-intérêts du chef de résistance abusive, que le seul fait de ne pas régler une facture n’est pas en soi constitutif d’une résistance abusive ; que la société SCHWEITZER sera donc déboutée de ce chef de demande ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que la SCI SIMS sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI SIMS à payer à la société SCHWEITZER la somme de 5 000 euros (euros), outre les intérêts légaux à compter du 16 mai 2024, date de l’assignation ;

DÉBOUTE la société SCHWEITZER de sa demande de dommages-intérêts du chef de résistance abusive ;

CONDAMNE la SCI SIMS à régler à la société SCHWEITZER une indemnité de procédure de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI SIMS aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 9] le 20 août 2025,

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY