MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00348 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G24V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 17 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e BUTRUILLE

Copie exécutoire à :

— M^e BUTRUILLE

S.C.E.A. GRANGE DE TONNAS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Hervé-Sébastien BUTRUILLE, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. AUGAY Pascal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 19 Novembre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon devis du 22 mars 2024, accepté le 9 avril 2024, la SCEA GRANGE DE TONNAS a confié à la SARL AUGAY PASCAL l’exécution de travaux agricoles et en particulier de semis divers, pour un montant de 11 883,80 euros. La SARL AUGAY PASCAL a reçu le 5 avril 2024 un acompte de 6 097,90 euros correspondant à la totalité de l’achat des semences nécessaires à l’opération projetée.

Par l’intermédiaire de son conseil, la SCEA GRANGE DE TONNAS a adressé à la SARL AUGAY PASCAL deux mises en demeures les 21 aout et 18 septembre 2025 de l’achat des semis et de procéder aux travaux. Par courrier recommandé reçu le 1er octobre 2025 la SCEA a notifié à la SARL AUGAY PASCAL la résolution unilatérale du contrat et a mis en demeure la société de lui payer la somme de 6097,90 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, la SCEA GRANGE DE TONNAS a assigné la SARL AUGAY PASCAL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

La SCEA GRANGE DE TONNAS sollicite la condamnation de la SARL AUGAY PASCAL à lui verser la somme de 6 097,90 euros. Elle soutient que sa créance n’est pas sérieusement contestable au regard du devis du 22 mars 2024. Elle fait valoir qu’un acompte de 6 097,90 euros correspondant à la totalité de l’achat des semences a été versé mais que les semis n’ont pas été réalisés.

La SARL AUGAY PASCAL n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SARL AUGAY PASCAL n’a pas comparu à l’audience bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 22 octobre 2025. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La demande de la SCEA GRANGE DE TONNAS tend au paiement d’une somme mais n’est pas faite à titre provisionnel. Elle échappe donc aux pouvoirs du juge des référés.

Il n’y a pas lieu à référé.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

La SCEA GRANGE DE TONNAS, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente.

Condamnons la SCEA GRANGE DE TONNAS aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 17 décembre 2025, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Maryline LANGLADE Greffier et signée par eux.

Le Greffier Le Président