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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, jcp ctx general, 30 juin 2025, n° 24/00224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00224 – N° Portalis DB3C-W-B7I-EHCO
Minute : 218/25
Code NAC : 5AA
JUGEMENT
Du : 30 Juin 2025
S.A. PROMOLOGIS
C/
[M] [E]
[W] [E]
Expédition revêtue de la
formule exécutoire
délivrée à Me Alexandre DELORD
Expédition délivrée à Monsieur [M] [E] (LRAR) et Madame [W] [E] (LRAR)
Le 09/07/2025
JUGEMENT
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ;
Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffier ;
Après débats à l’audience du CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. PROMOLOGIS
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [E]
né le 15 Septembre 1979 à [Localité 10] TUNISIE
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant
Madame [W] [E]
née le 13 Septembre 1977 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante
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