COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE – EN UN SEUL LOT -

DU : 03 Juillet 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis 182 avenue de France – 75013 PARIS

Représentée par M^e Florence SIMEON de la SCP STREMOOUHOFF CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 18 mars 2024, publié et enregistré au service de la publicité foncière de Montauban le 11 avril 2024 volume 2024 S n°12,

— d’un jugement d’orientation en date du 14 novembre 2024 autorisant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 24 avril 2025 ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers décrits au commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 mars 2024 à M. [D] [I] et à Mme [J] [L] à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 03 juillet 2025 à 9 h,

CONTRE :

PARTIES SAISIES :

Monsieur [D] [N] [H] [I]

né le 16 Novembre 1984 à SECLIN (59113)

661 route de Tissougnières – 82290 BARRY D’ISLEMADE

ayant pour avocat constitué Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [J] [K] [O] [L]

née le 04 Août 1985 à MONTAUBAN (82000)

661 route de Tissougnières – 82290 BARRY D’ISLEMADE

—  2 -

ayant pour avocat constitué Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

CRÉANCIERS INSCRITS :

S.A. DIAC

14 avenue du Pavé neuf

93168 NOISY-LE-GRAND CEDEX

représentée par Maître [M] [R] de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF – GERBAUD COUTURE – ZOUANIA – [R],

Etablissement public TRESOR PUBLIC

ADM SIP MONTAUBAN

30 Avenue du Danemark – Albasud – 82000 MONTAUBAN

n’ayant pas constitué avocat

Etablissement public TRESOR PUBLIC

ADM Direction Départementale des Finances Publiques

30 avenue du Danemark – Albasud – 82000 MONTAUBAN

n’ayant pas constitué avocat

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 03 juin 2024 sous le numéro RG : 24/00441,

Vu les formalités de publicité effectuées

conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d’exécution.

Maître [M] [R] a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Florence Siméon, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de

vente, taxés à la somme de :

5015.20 Euros (frais avant la vente).

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication

des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d’habitation situé commune de Barry d’Islemade (Tarn-et-Garonne), 661 route de Tissougnères, cadastré section B n°1370 et B n°1372,

—  3 -

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS ( 78000 Euros).

Durant le temps imparti, Maître [M] [R], avocat, en a offert le prix principal de : 105000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [M] [R] n’ait été couverte.

En conséquence, Maître [M] [R] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La compagnie financière de marchand de biens Volney (COFIMAB), SAS, société par actions simplifiée au capital de 181 683,20 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 391 754 363, ayant son siège social 182 avenue de France 75013 Paris, agissant en qualité de marchand de biens

moyennant le prix principal de : 105000 Euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

SUR CE :

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la compagnie financière de marchand de biens Volney (COFIMAB), SAS, société par actions simplifiée au capital de 181 683,20 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 391 754 363, ayant son siège social 182 avenue de France 75013 Paris, agissant en qualité de marchand de biens,

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un immeuble à usage d’habitation situé commune de Barry d’Islemade (Tarn-et-Garonne), 661 route de Tissougnères, cadastré section B n°1370 et B n°1372,

qui prend l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication,

moyennant le prix principal de :

CENT CINQ MILLE EUROS (105000 Euros), frais taxés en

—  4 -

sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.

Et le président a signé avec le greffier.